Opérations cofinancées par le FSE : modification des modalités de conventionnement des OPCA
Les conditions de mise en œuvre des crédits du Fonds social européen (FSE) attribués aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) dans le cadre des programmes opérationnels « Compétitivité régionale et emploi » et « Convergence » sont modifiées.
Par Marie-Hélène Cauet - Le 16 février 2011.
Le champ d'intervention des OPCA a été étendu, par la loi orientation-formation du 24 novembre 2009 et par le décret du 22 septembre 2010, à différents dispositifs visant à favoriser la sécurisation des parcours professionnels et à accompagner la reconversion des salariés privés d'emploi. Ces modifications, ainsi que la mise en place du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), qui bénéficie d'un cofinancement FSE dans le cadre d'une convention de subvention globale, ont fait apparaître la nécessité de rationaliser et de simplifier les procédures applicables.
1 - La distinction entre actions collectives et actions individuelles est supprimée
Jusqu'alors, il existait une distinction entre les actions collectives mises en œuvre à l'initiative d'un OPCA et les actions individuelles conduites sous la responsabilité directe des entreprises adhérentes à cet OPCA, avec le concours des fonds collectés. Les OPCA recevaient donc des crédits FSE soit en tant qu'organisme bénéficiaire (pour les actions collectives), soit en tant qu'organisme intermédiaire (pour les actions individuelles conduites au profit des salariés d'une seule entreprise).
Désormais, les OPCA ont le statut d'organisme bénéficiaire du FSE dès lors qu'ils participent financièrement à la réalisation d'une opération, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les actions collectives et les actions individuelles.
Par conséquent, il appartient à chaque OPCA dès lors qu'il reçoit une aide du FSE de s'assurer de la parfaite traçabilité des dépenses éligibles déclarées et des paiements effectués, en établissant les modes de contractualisation appropriés avec les entreprises et, éventuellement, les organismes de formation chargés de la réalisation des actions.
Les services gestionnaires effectueront les contrôles sur la base des pièces justificatives comptables et non comptables à la disposition des OPCA. Des visites sur place pourront être réalisées dans les entreprises ou dans tout local externe affecté à la réalisation des formations.
2 - Les OPCA ne seront plus organisme intermédiaire
Le financement d'actions individuelles d'entreprises (actions concernant des salariés d'une même entreprise) sera assuré sur la base de conventions bilatérales passées avec l'OPCA financeur, sans qu'il soit nécessaire d'attribuer à celui-ci le statut d'organisme intermédiaire.
Les conventions de subvention globale précédemment conclues avec les OPCA ne seront donc pas reconduites pour la prise en charge d'actions individuelles. Seul le FPSPP continuera à recevoir une participation du FSE en qualité d'organisme intermédiaire. Les OPCA pourront solliciter un financement communautaire soit au travers des appels à projets nationaux publiés par le FPSPP, soit au titre de conventionnements directs avec les services gestionnaires de l'État (ministère chargé de l'Emploi ou préfets de région). Ces services veilleront à ce que les OPCA ne soient bénéficiaires du FSE que pour des actions non couvertes par les appels à projets nationaux FSE du FPSPP.
Les conventions bilatérales et les conventions de subvention globale passées avec les OPCA sur le fondement des textes précédemment applicables (instruction DGEFP n° 2009-21 du 2.6.09) demeureront toutefois inchangées jusqu'à leur terme.
3 - De nouvelles modalités d'attribution des crédits FSE sont fixées
Le tableau ci-dessous récapitule les nouvelles modalités d'attribution des crédits du FSE au regard des types d'actions menées :
| Type d'actions menées | Modalités d'attribution des crédits FSE |
| 1-1 Actions à l'initiative du FPSPP | Convention de subvention globale (au titre du volet central du PO FSE national de l'objectif "Compétitivité régionale et emploi"). Cofinancement FSE redistribué aux OPCA sélectionnés dans le cadre des appels à projets |
| 1-2 Actions à l'initiative des OPCA | Convention bilatérale entre l'OPCA et le service gestionnaire de l'état + engagements spécifiques avec les organismes de formation en charge de la réalisation des actions et les entreprises associées aux projets |
| 1-2-1 Actions visant à renforcer la qualification des salariés et à promouvoir la formation tout au long de la vie | Cofinancement FSE possible pour : |
| A - Actions collectives à dimension thématique, territoriale ou sectorielle | - actions de formation regroupant plusieurs salariés de différentes entreprises, dans le cadre d'un projet de branche ou de territoire - actions visant à la sécurisation des parcours et au développement des compétences, suivies de périodes de formation, pour les salariés de différentes entreprises |
| B - Congés individuels de formation (CIF) | - CIF au profit de publics prioritaires |
| C - Actions individuelles conduites à la demande d'entreprises adhérentes | - opérations précisant la finalité des enseignements, les catégories de participants visés et les modes de validation |
| 1-2-2 Actions relevant du domaine d'intervention de l'OPCA | Cofinancement FSE possible pour les actions d'ingénierie, d'animation et de conseil, en particulier : - accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins de formation - actions d'information-conseil, pilotage de projet, services de proximité aux entreprises - fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications - études et recherches intéressant la formation, ingénierie de certification - pour les OPACIF, information et accompagnement des salariés dans l'élaboration de leurs projets |
| 1-3 Actions à l'initiative d'entreprises | Convention bilatérale entre l'entreprise et le service gestionnaire de l'état Cofinancement FSE possible si le budget prévisionnel de l'opération ne prévoit aucune ressource issue d'un OPCA |
Instruction DGEFP n° 2011-05 du 9 février 2011
Voir Fiche pratique 21-11 Modalités de conventionnement des OPCA
