Ordonnances : compte professionnel de prévention (C2P) et formation

Modalités d'utilisation du compte pour de la formation

Dès le 1er octobre 2017, le Compte professionnel de prévention (CPP) fera place au Compte personnel de prévention. Désormais géré par la CNAM (et non plus la CNAV), ce nouveau compte pourra toujours être utilisé pour se former.

Ce compte sera un outil de prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels qui seront définis par décret. Les facteurs de risques professionnels concernés seront liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs.

L'exposition d'un travailleur à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils d'exposition définis par décret ouvrira toujours droit à l'acquisition de points portés sur le compte.

Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décidera de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour de la formation, ces points seront convertis en heures de formation pour abonder son compte personnel de formation (CPF).

Le titulaire du compte professionnel de prévention pourra décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.

La demande d'utilisation des points pourra intervenir - pour cette utilisation - à tout moment de la carrière du titulaire du compte que celui-ci soit salarié ou demandeur d'emploi.

Un décret en Conseil d'Etat fixera :

• les modalités suivant lesquelles le salarié sera informé des possibilités d'utilisation du compte et déterminera les conditions d'utilisation des points inscrits sur le compte ;
• le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte ;
• les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne pourront être affectés qu'à l'utilisation pour de la formation.

Financement

Le financement du compte professionnel de prévention et sa gestion incomberont à l'assurance maladie (branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et du régime des salariés agricoles, chacune pour ce qui la concerne) à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle les deux cotisations sociales spécifiques destinées au financement du C3P seront supprimées. De facto, sera aussi supprimé le fond de gestion de ces deux cotisations.

Les modalités de prise en charge pour la formation seront, comme pour les autres utilisations possibles du compte, déterminées par décret

Abondement du CPF pour les victime d'une incapacité permanente

Hors compte professionnel de prévention, le projet d'ordonnance prévoit qu'une victime atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux déterminé pourra bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation (CPF) selon des modalités qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat.

Projet d'ordonnance relative au compte professionnel de prévention