Organisation des services déconcentrés de l'Etat suite à la décentralisation et à la fusion de certaines Régions
Deux décrets du 17 décembre 2015 sont intervenus afin de prendre en compte le passage à 17 Régions, et le transfert de certaines compétences de l'Etat vers les régions.
Par Marine Gratadour - Le 28 décembre 2015.
Fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat dans le cadre de la fusion de certaines régions
Le premier décret prend différentes mesures nécessaires au fonctionnement des services et établissements publics de l'Etat à l'occasion du passage à treize régions métropolitaines au 1er janvier 2016. Il met ainsi en place des mesures d'adaptation concernant l'organisation et le maintien de l'action de l'administration territoriale de l'Etat dans le cadre de la fusion de certaines régions.
A cet effet, il définit une organisation provisoire de certains services déconcentrés de l'Etat en Région et règle la composition des commissions administratives et des conseils d'administration des établissements publics comportant des représentants de l'Etat en région.
Le décret permet également aux nouvelles directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) de disposer de plusieurs directeurs adjoints. Par ailleurs, il adapte le ressort territorial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et prévoit que certains préfets coordonnateurs de massif, devenant territorialement éloignés par la fusion des régions, puissent être assistés dans leur mission par un préfet de département.
Le décret procède au changement de dénomination, au sein des directions régionales ou des agences régionales de santé, des unités ou délégations dont l'action est principalement départementale.
Adaptation au périmètre des nouvelles régions
Ainsi, dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions, les directions et secrétariats suivants sont réorganisés sur le périmètre de la nouvelle Région :
- Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal),
- Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf),
- Les directions régionales des affaires culturelles (Drac),
- Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte),
- Les secrétariats généraux pour les affaires régionales (Sgar).
Chacune des directions et chacun des secrétariats généraux mentionnés est créé au 1er janvier 2016 par fusion des directions du même type des régions regroupées. Ces directions et secrétariats généraux sont constitués des services et unités qui composent, au 31 décembre 2015, les directions et secrétariats généraux devant fusionner.
Fonctionnaires et agents contractuels
Les fonctionnaires affectés ou en fonctions au 31 décembre 2015 dans les directions et secrétariats généraux devant fusionner en l'une des nouvelles entités sont respectivement affectés ou en fonctions au 1er janvier 2016 dans cette nouvelle entité.
Les agents contractuels de droit public ou de droit privé affectés ou en fonctions au 31 décembre 2015 dans les directions et secrétariats généraux devant fusionner en l'une des nouvelles entités sont respectivement affectés ou en fonctions au 1er janvier 2016 dans cette nouvelle entité.
Unités départementales
Par ailleurs, les Unités territoriales (UT) existantes sont désormais nommées Unités départementales. Lorsque la démographie, les conditions économiques ou les caractéristiques des bassins d'emploi le justifient, une direction régionale peut disposer d'unités n'ayant pas un ressort départemental, créées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'économie sur proposition du préfet de région.
Action des Crefop
Est assurée la continuité de l'action des Comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop), des commissions régionales d'autorisation d'exercice dans le domaine de la santé et des commissions interrégionales de la recherche archéologique.
Ainsi, il est prévu qu'à l'issue du regroupement des régions, lorsque demeurent, dans la nouvelle région, plusieurs chambres consulaires ou opérateurs d'une même catégorie pour y siéger, le préfet de région nomme un représentant, sur proposition conjointe de ces chambres ou opérateurs, pour siéger au sein du Crefop, tant qu'une chambre ou un opérateur unique n'a pas été mis en place. A défaut de proposition dans un délai de 30 jours suivant la demande, le préfet peut nommer l'un des représentants qui siégeait au sein des Crefop existant au 31 décembre 2015.
Convention type de mise à disposition des services de l'Etat participant à l'exercice des compétences transférées aux conseils régionaux
Transfert de compétences de l'Etat vers la Région
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a procédé à un transfert de compétences de l'Etat vers les régions en matière de formation (exemple : personnes en situation de handicap, détenus). Dans ce cadre, est prévue la mise à disposition à titre gratuit de services de l'Etat à la Région dans le cadre d'une convention. Le modèle de cette convention est annexé au décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015.
Convention de mise à disposition des services de l'Etat
Il est prévu que les conventions de mise à disposition des services de l'Etat sont conclues entre le représentant de l'Etat dans la région et l'exécutif de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences. Elles recensent les services ou parties de services de l'Etat ainsi que le nombre d'agents en charge des compétences transférées aux conseils régionaux. Ces services ou parties de services sont de plein droit mis à disposition à titre gratuit de la collectivité en une ou plusieurs étapes.
Services ou parties de services concernés
Il est notamment prévu que le président du conseil régional dispose, en tant que de besoin, des services ou parties de services de la Direccte, chargés :
- des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'acquisition des compétences clés,
- de l'accès des personnes handicapées à la formation,
- de la formation des personnes sous main de justice,
- des actions de sensibilisation, de promotion et d'accompagnement de la validation des acquis de l'expérience,
- de la coordination des actions des organismes participant au service public régional de l'orientation,
- de la rémunération des stages en direction des travailleurs reconnus handicapés et des apprentis dont le contrat a été rompu.
Il dispose également, en tant que de besoin, des services ou parties de services de la direction interrégionale des services pénitentiaires chargée de la formation professionnelle des personnes sous main de justice.
Enfin, le modèle de convention contient des informations sur les emplois pourvus dans le cadre de ces missions.
