Organisme de formation : attention au respect du formalisme du CDD d'usage !
Faute de comporter la signature du salarié, le CDD d'usage invoqué par l'employeur peut -il être considéré comme ayant été établi par écrit ?
Par Valérie Michelet - Le 19 avril 2021.
Nombreux sont les organismes de formation qui ont recours, pour l'animation des formations qu'ils dispensent, à des formateurs salariés en CDD d'usage. Permettant de déroger à l'application de plusieurs règles propres au CDD (règles de succession, indemnité de précarité, ...), le CDD d'usage fait figure de contrat d'exception dans l'exception. Toutefois, le recours au CDD d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit, obligation posée par l'article L1242-12 du Code du travail.
C'est ce qu'illustre l'arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2021. Dans cette affaire, l'employeur pour justifier de l'existence d'un CDD d'usage produisait une copie du contrat non signée ainsi que les documents de fin de contrat qu'il avait établi unilatéralement. Il n'est pas suivi par les juges de la Haute cour.
En effet, la signature d'un CDD, quel que soit le cas de recours, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI.
Seule limite à cette règle : lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. Il est donc fortement conseillé à l'employeur d'inviter le salarié à signer le CDD d'usage et, en cas d'inertie, de le mettre en demeure de pratiquer à cette signature.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2021, 20-13.265, Inédit
