Organisme de formation : être certifié Qualiopi n'empêche pas un contrôle de l'administration !

L'affaire jugée était, somme toute, classique : un organisme contestait devant le juge la décision faisant suite à un contrôle de l'administration. Ce contrôle avait révélé de nombreuses anomalies (au titre desquelles, un seul formateur déclaré pour la réalisation 709 journées de formation dispensées à 358 dates distinctes entre le 11 juin 2015 et le 9 décembre 2016, incohérences entre le nombre d'heures mentionnées sur les feuilles d'émargement et les heures facturées, existence de contradictions quant à la durée réelle de la formation dispensée, présence d'une signature différente sur la feuille d'émargement signée par le formateur de celle apposée sur la convention) et conclu à l'absence de réalité de plusieurs actions de formation. L'examen particulier de l'ensemble des éléments qui avaient été produits par l'organisme de formation avait conduit à la condamnation de ce dernier pour défaut de justification de la réalité des actions de formation et utilisation des documents de nature à obtenir indûment la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle. L'organisme de formation devait donc, solidairement avec ses dirigeants, verser au Trésor public une somme égale aux montants indûment reçus.

Pour autant, cet organisme était titulaire de la Certification Qualiopi. La réponse des juges est sans ambiguïté : le contrôle opéré par les services de la DREETS ne portant pas sur le même objet et n'ayant pas la même finalité que la Certification Qualiopi, la possession de cette dernière est sans effet sur les résultats d'un contrôle administratif.

On relèvera qu'il peut en aller autrement si l'objet du "contrôle" est le même.

Ainsi, les juges du Tribunal administratif d'Amiens ont-ils, dans une décision du 6 avril 2023, décidé que le fait qu'un organisme de formation soit certifié Qualiopi au titre des actions de formation qu'il dispense, "implique [qu'il] satisfait notamment les critères relatifs à la qualification et au développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations de formation", au sens de l'exigence des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'il réalise, posée par l'article L 6352-1 du Code du travail ^{[ 1 ]}Ce texte prévoit l'obligation pour l'organisme de formation de "justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle". En revanche, a notre sens, la possession de la certification Qualiopi ne suffit pas à faire en soi la preuve de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle qui nécessite la démonstration de la pertinence et de la concordance entre la qualification des formateurs avec les thématiques sur lesquelles ils interviennent (Tribunal administratif d'Amiens, 6 avril 2023, n°2203120).

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