Organisme de formation : la feuille d'émargement, une pièce obligatoire
La preuve de l'assiduité des stagiaires en présentiel doit se faire par le biais de la production de feuille d'émargement. C'est ce principe que rappelle la Cour d'appel administrative (CAA) de Nantes dans une décision du 1er février 2017.
Par Valérie Michelet - Le 21 mars 2017.
Pour justifier de la réalisation des prestations et conventions de formation, l'organisme de formation soutient que les pièces qui ont été transmises aux agents du contrôle permettaient d'établir la réalité des actions entreprises auprès des stagiaires.
Les pièces en question consistaient en :
- des attestations mensuelles ou globales de présence établies plus de deux ans après les faits ;
- des livrets pédagogiques de stagiaires.
Comme le rappelle la CAA, ces documents sont à eux-seuls insuffisants pour justifier de la présence quotidienne des stagiaires alors que l'organisme de formation doit disposer des feuilles d'émargement prévues à l'article R6332-26 du Code du travail dont elle est tenue de remettre une copie aux organismes collecteurs qui en font la demande.
En ce sens, voir aussi notre actualité du 16 février 2017 (accès libre).
En l'absence de ces pièces permettant d'établir la réalité des prestations réalisées, l'administration a ordonné à l'organisme de formation :
- d'une part, le remboursement à plusieurs de ses cocontractants, financeurs de la formation professionnelle continue, de sommes au titre de l'inexécution de formations professionnelles ;
- d'autre part, le versement de sommes au Trésor public représentant le montant des dépenses de formation rejetées pour non-conformité aux dispositions légales et réglementaires.
La loi du 8 août 2016, dite loi Travail, ouvre la voie à un assouplissement de la preuve de l'assiduité en reconnaissant la notion de parcours de formation (article L6325-13 du Code du travail) et, en corollaire, la prise en charge des actions dans le cadre de la professionnalisation (période et contrat) sur la base de forfait et non plus sur une base horaire (article L6332-14 du Code du travail).
Centre Inffo organise le 28 mars 2017 un rendez-vous du droit « Formation au forfait » : vers la fin de la feuille d'émargement ? Spécial parcours de formation, forfaits et justificatifs d'assiduité
Pour aller plus loin voir la Fiche 6-15 - Contrôle et sanction de l'administration (accès abonné)
CAA de NANTES, 2ème chambre, ,1 février 2017, n° 15NT01224, inédit au recueil Lebon.
