Organisme de formation : réalité des formations dispensées
Un organisme de formation doit produire, pour démontrer la réalité de l'action de formation, toutes pièces apportant des garanties d'authenticité suffisante, à défaut de quoi, l'action de formation est réputée ne pas avoir été exécutée et donne lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues. tel est le principe rappelé par la Cour d'appel de Versailles dans une décision du 13 mars 2018.
Par Valérie Michelet - Le 09 avril 2018.
Les investigations menées par l'administration auprès des clients d'un organisme de formation avaient mis en évidence que certaines formations effectuées étaient sans rapport avec la durée et le programme présenté au financement pour paiement. Or, l'organisme de formation ne produisait pas les feuilles d'émargement mais uniquement des attestations des sociétés clientes afin d'établir la réalité des formations dispensées.
Ces attestations qui étaient pour la plupart succinctes, ne dataient pas précisément la formation à laquelle elles se référaient et ne mentionnaient pas le nom de l'organisme de formation. Elles ont été jugées ne présentant, pour la plupart, pas de garanties d'authenticité suffisante. Par ailleurs - à supposer même qu'elles aient présenté de telles garanties - les juges rappellent que ces attestations ne sauraient suffire, eu égard à leur contenu, à lever les incertitudes et contradictions relevées par l'administration alors que la charge de la preuve de la réalité des formations accomplies pèse sur l'organisme de formation.
Il en ressort, d'une part que ce dernier n'établit pas la réalité des formations dispensées (articles L6362-6, et L6354-1 du Code du travail) et d'autre part, que l'élaboration et l'utilisation intentionnelle de documents inexacts afin d'obtenir indûment le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix de prestations de formation professionnelle, emporte la démonstration de manœuvres frauduleuses (article L6362-3 du Code du travail).
CAA de Versailles, 13 mars 2018 , n° 15VE02277, inédit au recueil Lebon
