Organismes de formation : précisions sur la déclaration d'activité
Par Romain Pigeaud - Le 23 février 2011.
Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle, de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité. Cette déclaration est effectuée dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a publié une circulaire afin d'en préciser le contenu et la procédure.
Cette circulaire permet notamment d'apprécier l'impact des nouveautés concernant les organismes de formation (attestation de fin de formation, convention tripartite) sur la déclaration d'activité.
La déclaration est réalisée auprès du préfet de région (Direccte) soit du lieu de leur principal établissement, soit du lieu où est assurée leur direction effective, soit du lieu de leur siège social.
La déclaration contient un certain nombre de pièces justificatives parmi lesquelles figure la première convention de formation ou, à défaut, le bon de commande ou la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation, un bulletin du casier judiciaire, une copie du programme...
L'attestation de fin de formation fait partie de ces pièces. Il s'agit pour l'organisme de prouver sa remise au stagiaire. La preuve peut se faire par tout moyen y compris une attestation en double exemplaire ou une feuille d'émargement du dernier jour mentionnant la remise de l'attestation.
La circulaire précise qu'une convention tripartite devra être présentée à l'appui de la demande lorsque l'action mise en place prévoit la conclusion d'une telle convention.
C'est le cas pour :
un bilan de compétences,
une VAE,
le DIF ayant pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un CQP,
pour une formation hors temps de travail dans le cadre du plan ou d'une période de professionnalisation ayant pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un CQP.
Un programme doit exister, il doit permettre d'établir que l'action s'inscrit dans le champ de la formation professionnelle continue.
Des pièces complémentaires peuvent être sollicitées comme par exemple un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation. Les pièces complémentaires ont pour objet d'apprécier que l'activité entre bien dans le champ de la formation professionnelle continue et l'identité des formateurs intervenant dans la réalisation de la prestation faisant l'objet de la déclaration, leurs titres et qualités.
L'administration dispose de plusieurs motifs de refus
:
la prestation ne correspond pas à une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE ;
la prestation n'est pas réalisée conformément à la réglementation relative à la formation professionnelle continue, par exemple absence d'une attestation de fin de formation, pas de convention tripartite dans les cas prévus…
l'organisme après avoir été informé que le dossier était incomplet ne présente pas la ou les pièce(s) justificative(s) requise(s).
Concernant les mentions obligatoires, l'administration demande à ses agents une certaine souplesse et une possibilité de régularisation.
Une décision de refus peut faire l'objet d'un recours.
Circulaire DGEFP n° 2011-01 du 6 janvier 2011 (BO travail emploi n°2011-01 du 30 1 11)
Voir Fiche pratique 22-3 : Contenu et procédure de la déclaration d'activité
Fiche pratique 22-4 : Déclaration d'une modification ou d'une cessation d'activité
Fiche pratique 22-5 : Annulation de la déclaration d'activité
