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Organismes de formation : soignez votre bilan pédagogique et financier, c'est un instrument de contrôle !
Chaque année, les organismes de formation renseignent leur bilan pédagogique et financier (BPF) (article L6352-11 du Code du travail).
Par Valérie Michelet - Le 20 mars 2023.
Bon à savoir ! La campagne de transmission du bilan pédagogique et financier se déroulera du 3 avril au 31 mai 2023.
Ce document retrace l'emploi des sommes reçues (volet 1, produits et charges) et dresse un bilan pédagogique (volet 2) de l'activité de formation professionnelle continue et d'apprentissage. Le BPF indique les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable, le nombre de stagiaires et d'apprentis accueillis, le nombre d'heures de formation suivies par les stagiaires et les apprentis, ainsi que le nombre d'heures de formation dispensées, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations, la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire et les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle (article R6352-22 du Code du travail).
Le BPF est un outil de contrôle administratif et financier de l'activité d'un dispensateur de formation à la disposition des services régionaux de contrôle des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets/Driets). Il guide le contrôle et peut révéler des anomalies ou des incohérences sur lesquelles l'administration va fonder ses décisions (CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2017, n°15MA01818).
C'est ce que nous enseigne une décision rendue par la Cour d'appel administrative d'appel de Bordeaux le 15 février 2023 (CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15 février 2023, n°21BX01191). Dans cette affaire, le contrôle de l'organisme de formation avait révélé des anomalies relatives à la réalité des actions de formation : 709 journées de formation avaient été dispensées à 358 dates distinctes sur 18 mois. L'organisme n'avait déclaré sur ses BPF qu'une seule formatrice ce qui rendait peu probable la réalisation de la totalité de ces journées de formation.
C'est également l'analyse des BPF qui permet à l'administration de vérifier que les conditions d'exonération de TVA sont remplies (CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14 mars 2019, n°17MA00433). Il appartient en effet à l'assujetti qui revendique le bénéfice de l'exonération d'établir que l'enseignement qu'il dispense s'inscrit dans le cadre de la formation professionnelle continue. Une divergence entre le BPF fourni par l'organisme de formation et la réalité du bilan comptable observé lors des opérations de contrôle peut conduire à un redressement, peu important au demeurant que le BPF n'ait jamais été remis en cause par l'administration (CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 6 octobre 2020, n°18VE01943).
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Pour sécuriser le renseignement de votre BPF, « Bilan pédagogique et financier (BPF) : renseigner le formulaire 2023» en présentiel le 6 avril 2023 et en distanciel les 16 et 17 mars et les 30 et 31 mars.
Pour aller plus loin, les Fiches pratiques du droit de la formation (accès abonné) : Fiche 13-15 : Bilan pédagogique et financier (BPF)
