Orientation des travailleurs handicapés vers le marché du travail : dispositif de mise en oeuvre
Par Amandine CELERIER - Le 01 février 2007.
La loi sur le handicap du 11 février 2005 a modifié le dispositif de mise en oeuvre de l'orientation des travailleurs handicapés vers le marché du travail notamment avec la création de nouvelles institutions : la maison départementale des personnes handicapées (MDPH ) et la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
1/ La décision d'orientation vers le marché du travail:
La décision d'orienter professionnellement la personne handicapée sur le marché du travail est prise par l'équipe pluridisciplinaire de la CDAPH.
Afin de mieux intégrer la dimension professionnelle dans le projet de vie de la personne handicapée :
- un référent est désigné par la MDPH pour veiller à cette dimension;
- le SPE et les Cap emploi participent à l'évaluation et à l'orientation professionnelle de la personne handicapée.
La particiaption du SPE se traduit par la contribution de l'AFPA et de l'ANPE aux équipes pluridisciplinaires. Une convention annuelle est conclut avec le préfet pour fixer les moyens apportés à titre gracieux par l'ANPE et l'AFPE.
De même, les Cap emploi apportent leurs concours à l'équipe de la MDPH pour l'évaluation et l'orientation professionnelles des personnes handicapées après avoir passée convention.
La présence des acteurs du SPE et des Cap emploi au sein de l'équipe pluridisciplinaire est gage d'une meilleure évaluation de l'employabilité des personnes et de fait, d'une bonne orientation et d'un meilleur accompagnement vers l'emploi.
2/ La mise en oeuvre de la décision d'orientation vers le marché de l'emploi
Le SPE et les Cap emploi prennent le relais pour l'accompagnement et le placement des personnes handicapées.
Facteur clef de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, il y a une volonté importante de renforcer l'articulation entre ces 2 acteurs, notamment par :
- le renforcement des missions du PDITH sur le terrain de l'articulation des acteurs ;
- l'utilisation du dossier unique de demandeur d'emploi (DUDE) pour échanger les informations ;
- la mise en place par l'ANPE d'un correspondant handicap dans chaque bassin d'emploi en charge des relations avec les autres institutions ;
- la possibilité, dans certains cas, de confier directement l'accueil de la personne handicapée au Cap emploi sans passer par le SPE.
Les entreprise adaptées contribuent à l'élaboration du projet prefessionnel de la personne handicapée par des test, stages... Employant au moins 80% de travailleurs handicapés à efficience réduite en production, elles recrutent soient directement, soit sur proposition du SPE et des Cap emploi. Ces entreprises bénéficient de l'aide de l'Etat.
Le SPE et les Cap emploi agissent également pour le suivi et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Circulaire DGEFP n° 2007-01 du 15 janvier 2007, non publiée
