Outre-mer : mesures d'adaptation de la loi Avenir professionnel

Un décret précise la mise en oeuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dans les territoires ultra-marins.

Conventionnement entre opérateurs de compétences

L'article L6523-1-1 du Code du travail prévoit la possibilité pour les Opco non implantés dans un territoire d'outre-mer de conclure des conventions avec les Opco interprofessionnels ou professionnels qui y sont implantés.
Ils pourront ainsi exercer leurs missions dans un ou plusieurs de ces territoires au bénéfice des entreprises soumises à une convention collective qui y est applicable et des entreprises dont l'activité principale relève du champ professionnel pour lequel ils sont agréés.
Ces conventions font notamment état des orientations, priorités de formation, décisions de gestion et conditions de prise en charge des actions de formation définies par l'opérateur de compétences non implanté sur les territoires concernés, et prévoient les modalités de son financement des actions réalisées localement par l'opérateur de compétences implanté.
Les conseils d'administration des opérateurs de compétences concernés doivent autoriser la conclusion de ces conventions et contrôler leur exécution.
Les opérateurs de compétences implantés dans les territoires d'outre-mer rendent compte aux opérateurs de compétences non implantés de l'activité accomplie et de l'utilisation des fonds qu'ils gèrent localement pour leur compte.
Les conventions font l'objet d'un contrôle dans le cadre des conventions triennales d'objectifs et de moyens que les opérateurs de compétences concluent avec l'Etat (art. R6523-2-4-1 du Code du travail, nouveau).

Aide unique à l'apprentissage

Le décret rappelle que les entreprises situées en outre-mer peuvent bénéficier de l'aide unique à l'apprentissage pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau bac + 2 (au lieu du niveau bac en métropole) (art. D6522-2 du Code du travail, modifié).

Crefop à Mayotte

Le décret précise la composition du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de Mayotte (art. R6523-26-6 du Code du travail, nouveau).

Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer