Ouverture de la plateforme Soltéa pour la répartition du solde de la taxe d'apprentissage
A compter de mai 2023, les employeurs désigneront sur la nouvelle plateforme Soltéa les établissements auxquels ils souhaitent verser le solde de la taxe d'apprentissage.
Par Delphine Fabian - Le 01 février 2023.
Jusqu'à présent, les employeurs versaient le solde de la taxe d'apprentissage directement aux établissements habilités à la recevoir pour le financement de formations technologiques et professionnelles. A compter du solde dû en 2023 au titre de 2022, les entreprises effectuent un versement annuel aux Urssaf ou à la MSA qui le reversent à la Caisse des dépôts.
Le solde devra ainsi être payé en mai prochain avec les cotisations et contributions sociales afférentes au mois d'avril.
Le solde sera au final reversé par la Caisse des dépôts aux établissements que chaque employeur désignera sur la nouvelle plateforme Soltéa qui sera ouverte à compter de mai. Pour y accéder, il sera nécessaire de demander une habilitation sur la plateforme Net-entreprises.
Afin de permettre aux employeurs de retrouver facilement le ou les établissements qu'ils souhaitent soutenir, la consultation rapide des listes d'établissements sera possible grâce à un moteur de recherche rassemblant plusieurs critères : recherche par SIRET, par UAI, par type et/ou niveau de formation, géolocalisation des établissements…
La plateforme retracera pour chaque employeur les montants effectivement versés aux établissements et en conservera l'historique.
Source : site www.soltea.gouv.fr
Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 6-11 Composition de la taxe d'apprentissage et dépenses imputables
