Ouvriers du bâtiment : extension de l'accord du 10 février 2015 relatif au financement de la formation continue

Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés (IDCC 1596 et 1597)

L'accord du 10 février 2015 relatif au financement de la formation continue est obligatoire pour tous les employeurs du secteur du bâtiment employant des ouvriers.

Réserves :

L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives aux règles de la révision des accords.
L'article II de l'accord est étendu sous réserve des dispositions relatives à la collecte de contributions supplémentaires pour développer la formation professionnelle continue.

Arrêté d'extension du 26 février 2016 (JO du 28.2.16)

Arrêté du 22 avril 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2016

Accord professionnel du 10 février 2015 relatif au financement de la formation continue