Parution du décret sur le DIMA

Suite au vote de la loi dite Peillon sur la refondation de l'école de la République, le décret du 26 août met les dispositions réglementaires du code de l'éducation en conformité avec l'article 56 de cette loi ^{[ 1 ]}L'article 56 de la loi Peillon abroge l'article L337-3 du code de l'Education relatif à l'apprentissage junior et modifie l'article L337-3-1 du même code afin de réserver l'accès au DIMA aux élèves ayant au moins quinze ans..

Par conséquent, les élèves ayant accompli leur scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (fin de 3ème) avant leur 15ème année n'ont plus accès au DIMA.

D'autre part, les dernières dispositions réglementaires sur l'apprentissage junior dans le Code de l'éducation sont supprimées.

Source : Legifrance

Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, art.56

Décret n° 2013-769 du 26.8.13 (JO du 28.8.13)