Passeport orientation-formation et passeport prévention : collecte et accès aux données personnelles
Un décret du 30 décembre 2024 modifie ou complète différentes dispositions règlementaires concernant la collecte ou l'accès aux données personnelles nécessaires à la gestion des passeports formation et passeport prévention.
Par Valérie Michelet - Le 02 janvier 2025.
En vue de l'ouverture prochaine du passeport d'orientation, de formation et de compétences et du passeport de prévention, un décret du 30 décembre 2024 élargit les finalités du SI du CPF à l'analyse de l'utilisation et l'évaluation du passeport d'orientation, de formation et de compétences, du passeport de prévention et du compte d'engagement citoyen, notamment au moyen de la statistique (Art. R6323-23 modifié du Code du travail).
En conséquence, il est désormais prévu, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite de cette finalité, que le SI CPF enregistre des données à caractère personnel relatives aux représentants légaux et aux membres du personnel des prestataires de formation (Art. R6323-34-1 nouveau du Code du travail).
Le décret précise également les personnes pouvant accéder à ces données. Sont ainsi destinataires des données à caractère personnel et informations contenues dans le passeport d'orientation, de formation et de compétences, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions respectives, les agents désignés et habilités à cette fin par :
- l'opérateur France Travail ;
- France compétences ;
- les institutions et organismes assurant le conseil en évolution professionnelle ;
- les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (Art. R6323-35 modifié du Code du travail).
Enfin, les finalités du répertoire de gestion des carrières unique sont complétées. Il doit ainsi permettre à la Caisse des dépôts de recueillir les informations et données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l'expérience professionnelle au sein du passeport d'orientation, de formation et de compétences (Art. R161-69-8 modifié du Code de la sécurité sociale). En conséquence, les agents de la Caisse des dépôts sont destinataires de ces données (Art. R161-69-12 modifié du Code de la sécurité sociale).
Pour en savoir plus, Les Fiches pratiques du droit d ela formation : Fiche 22-12 : Passeport d'orientation, de formation et de compétences,
