Loi Travail : règles d'organisation générale et contenu de la formation initiale des inspecteurs du travail stagiaires

Formation obligatoire des inspecteurs du travail stagiaires

Pendant une durée de quatre ans à compter du 8 août 2016, date de la promulgation de la loi Travail, le corps de l'inspection du travail est accessible par la voie d'un concours ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail. Les candidats ainsi recrutés sont nommés inspecteurs du travail stagiaires. Pendant la période de stage, ils suivent une formation obligatoire.
Art. 113 loi du 8 août 2016

L'arrêté du 30 décembre 2016 fixe les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires.

Les inspecteurs du travail stagiaires suivent une formation obligatoire en alternance intitulée « cycle de perfectionnement ».

Par ailleurs, ils suivent des stages pratiques dans les Direccte et dans les institutions et organismes avec lesquels les inspecteurs du travail ont vocation à collaborer.

• L'environnement professionnel de l'inspecteur du travail ;
• Le cadre d'action de l'inspection du travail ;
• La prévention des risques professionnels ;
• La déontologie de l'inspecteur du travail ;
• Les modes d'intervention de l'inspecteur du travail ;
• Les fondements de la relation de travail ;
• La singularité de la relation de travail ;
• L'intervention de l'inspection du travail dans les secteurs de la santé et de la sécurité ;
• Spécialisation filière pôle travail ;
• Spécialisation filière pôle développement entreprises, emploi et économie.

• Stage découverte des pôles en Direccte ;
• Stage découverte de l'unité départementale ;
• Stage de mise en pratique en service d'affectation en unité de contrôle ou pôle Entreprises, emploi, économie ;
• Stage de prise de poste ;
• Outils de suivi du parcours.

Objectif de la formation

Développer les compétences et les aptitudes professionnelles des inspecteurs du travail stagiaires en lien avec les missions attendues d'un inspecteur du travail dans le cadre des orientations ministérielles.

A l'issue de la formation, l'inspecteur du travail stagiaire doit être capable de :
1. Se situer dans son environnement professionnel, économique et social ;
2. Inscrire son action dans une dimension collective ;
3. Inscrire son action dans des processus de dialogue social dans le respect du rôle et des compétences des acteurs ;
4. Mobiliser des partenaires et de prendre des initiatives ;
5. Mettre en œuvre une méthodologie d'intervention adaptée au contexte ;
6. Prendre une décision (choisir et proposer une solution adaptée et la justifier).

Personnalisation du parcours de formation

Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut adapter le nombre des modules d'enseignement suivis par les stagiaires, en fonction :

• des acquis de l'expérience professionnelle
• ou de la formation statutaire qu'ils ont suivie en tant que contrôleur du travail.

A cette fin, un parcours de formation personnalisé est établi pour chaque inspecteur du travail stagiaire.

Celui-ci est défini dans le cadre d'un entretien individuel avec un membre de l'équipe pédagogique de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans un délai de six semaines au plus après l'entrée en formation.

Un livret individuel de formation est tenu par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Ce livret :

• retrace le parcours de formation personnalisé ;
• dresse la liste des enseignements auxquels a participé le stagiaire ;
• caractérise l'assiduité et l'investissement en formation de ce dernier sur l'ensemble du cycle de perfectionnement ;
• comporte les comptes rendus des entretiens individuels.

Rapport de stage

Le choix du lieu de stage et du maître de stage est arrêté d'un commun accord entre le service d'accueil et le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le rapport de stage :

• est établi par le maître de stage,
• est remis au directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard dans la semaine qui suit la fin du dernier stage pratique,
• ne fait pas l'objet d'une notation.

Le rapport qualifie de façon précise :

• les connaissances,
• les savoir-faire,
• et les savoir-être.

Il distingue ce qui a été acquis par l'inspecteur du travail stagiaire au terme de sa période de stage et ce qui lui reste à acquérir.

A cette fin, une grille d'évaluation est proposée par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux au directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Commission de suivi pédagogique

Le suivi de chaque inspecteur du travail stagiaire est assuré par une commission de suivi pédagogique.

1° Composition et secrétariat

Cette commission est composée :

• d'un représentant de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux, agent relevant du niveau de la catégorie A ;
• du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant ;
• et d'un directeur du travail ou d'un directeur adjoint du travail.

Aucun des membres de cette commission ne peut être membres du jury de fin de formation.

Le secrétariat de la commission de suivi pédagogique est assuré par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

2° Rôle de la commission

L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle réunit la commission de suivi pédagogique en vue d'examiner la situation des inspecteurs du travail stagiaires en difficulté dans leur parcours de formation.

La commission :

• propose pour chaque inspecteur du travail stagiaire concerné, avec son accord, les actions renforcées de professionnalisation à mettre en œuvre par le maître de stage et l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ce avant l'évaluation ;
• peut mener un entretien avec les inspecteurs du travail stagiaires concernés. Elle établit alors un compte rendu qui est intégré au livret individuel de formation.

Jury de fin de formation

1° Déroulement et contenu de l'épreuve

Le cycle perfectionnement est sanctionné par une épreuve d'entretien avec un jury d'une durée de trente minutes maximum.

Cet entretien a pour objet d'évaluer :

• les acquis que chaque stagiaire a retirés des enseignements dispensés lors de sa formation ;
• le degré de maîtrise des connaissances et des compétences professionnelles attendues d'un inspecteur du travail.

L'épreuve se compose :

• d'une présentation par le stagiaire, pendant une durée maximale de dix minutes, du bilan qu'il dresse des stages pratiques accomplis et des compétences professionnelles acquises au terme du cycle de perfectionnement ;
• d'un entretien avec le jury portant sur l'exercice des missions statutaires d'un inspecteur du travail.

Cet entretien :

• est conduit sur la base du livret de formation de chacun des inspecteurs du travail stagiaires établi par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du rapport de stage établi par le maître de stage. Ces éléments sont transmis par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux au plus tard deux semaines avant le début des auditions ;
• fait l'objet d'une notation de 0 à 20.

2° Composition et secrétariat du jury

Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le jury de fin de formation est composé comme suit :

• le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux ou son représentant, président ;
• des directeurs du travail ;
• des directeurs adjoints du travail ;
• des personnalités qualifiées.

Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur proposition de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois membres, compte tenu notamment du nombre des candidats.

3° Liste d'aptitude

Pour procéder à l'appréciation de l'aptitude des inspecteurs du travail stagiaires, le jury établit une grille d'évaluation. A l'issue de cette appréciation, le jury classe par ordre d'aptitude la liste des inspecteurs du travail stagiaires aptes à être titularisés.

Cette liste est transmise au ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Titularisation et stage complémentaire

1° Titularisation

A l'issue de la période de stage, et le cas échéant après une période de prolongation de stage, les inspecteurs du travail stagiaires dont l'évaluation a été considérée comme satisfaisante sont titularisés dans le corps de l'inspection du travail.

Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale de trois mois.

Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été considéré comme satisfaisant sont réintégrés dans leur corps d'origine.

La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, en dehors des périodes de prolongation éventuelle et dans la limite de six mois.

2° Stage complémentaire

Dans le cas d'une prolongation du stage, l'inspecteur du travail stagiaire :

• complète sa formation par un stage pratique au sein d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
• est accompagné par le maître de stage qui est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu du stage, lequel désigne auprès de lui un tuteur expérimenté.

A l'issue de la période de prolongation de stage, le tuteur établit un rapport de stage, validé par le maître de stage. Ce rapport est remis au directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le jury de fin de formation auditionne de nouveau chaque inspecteur du travail stagiaire à l'issue de la période de prolongation de stage.

Pour conduire cet entretien, il dispose du livret individuel de formation et du nouveau rapport de stage portant sur la période de prolongation.

Le président du jury adresse chaque année au ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un rapport d'ensemble de l'évaluation des inspecteurs du travail stagiaires.

Arrêté du 30 décembre 2016 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires