230. Pierre Gattaz réclame une loi de réforme « sans multitude d'amendements »

Le 15 janvier, deux leaders du Medef étaient soumis à la question. Celle des journalistes, d'abord, pour Pierre Gattaz, le patron des patrons qui présentait, le matin, ses vœux à la presse. Celle des députés de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale, l'après-midi, pour Florence Poivey, l'ancienne chef de file du mouvement patronal lors de la négociation sur la réforme de la formation professionnelle qui passait son grand oral face à des parlementaires jugeant le projet de loi « encore perfectible ».

Côté Medef, c'est un Pierre Gattaz rasséréné par les vœux présidentiels de la veille et le pacte de responsabilité promis par François Hollande (voir notre article) qui annonçait son organisation prête, sous réserve d'une baisse des charges sur les entreprises de 100 milliards d'euros, « à créer un million d'emplois » d'ici à 2017.

Un défi. Mais pas une promesse formelle pour autant, puisque le patron des patrons s'est refusé à contractualiser cet engagement, demeurant dans l'attente de « clarifications » à propos du discours présidentiel. Des clarifications, notamment, sur le rôle exact de l'Observatoire des contreparties, promis par François Hollande alors que la veille, quatre organisations syndicales (CGT, CFDT, Unsa et FSU) avaient, dans le cadre d'un communiqué de presse commun, réclamé « la généralisation de la conditionnalité des aides et exonérations fiscales aux entreprises à la mise en œuvre d'objectifs d'investissements économiques et sociaux », en premier lieu desquels la création effective d'emplois.

« Un Observatoire, pas un tribunal »

« Il ne faudrait pas que cet Observatoire devienne un tribunal et que le pacte de responsabilité ne se traduise par de nouvelles charges et obligations sur les entreprises » a averti Pierre Gattaz, avouant craindre que les réformes structurelles en cours – comme celle de la réforme de la formation professionnelle et de la démocratie sociale que Michel Sapin présentera en Conseil des ministres le 22 janvier prochain - « ne donnent lieu à une multitude d'amendements qui détruiront les efforts accomplis ».

À ce titre, le président du Medef a donc réclamé « une transposition intégrale dans la loi » de l'Ani du 14 décembre 2013. Quant au volet relatif à la démocratie sociale et au financement des partenaires sociaux par le biais d'un nouveau fonds paritaire alimenté par les cotisations des entreprises de la future loi, il ne devrait pas, aux yeux du patron des patron, donner lieu à de nouveaux prélèvements sur les entreprises. « Si ce projet de loi doit gréver un peu plus les cotisations patronales, alors, il n'ira pas loin ! » a-t-il prévenu.

Pour le députés, le texte reste perfectible

Une transcription telle quelle de l'Ani dans la loi semble peu probable, à en croire les réticences vis à vis du texte exprimées par les députés de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée qui l'estimaient « encore perfectible » lors de l'audition de l'ancienne chef de file du Medef. Perfectible, notamment, le listing des formations qualifiantes ou certifiantes éligibles au compte personnel de formation (établissant un distinguo entre salariés et demandeurs d'emploi) ou encore le crédit maximal de 150 heures jugé insuffisant pour accéder à la qualification.

« Les branches professionnelles et leurs observatoires des métiers possèdent la dimension stratégique nécessaire à l'élaboration de ces listes de formations qualifiantes afin de recenser les besoins de compétences des entreprises et des territoires » a fait observer Florence Poivey. « L'établissement de ces listes ne doit pas donner lieu à des gueguerres entre Régions et partenaires sociaux. La confiance doit s'installer entre les acteurs et ceux-ci doivent avant tout se soucier des bénéficiaires » a précisé pour sa part Antoine Foucher, directeur des relations sociales, de l'éducation et de la formation au sein du Medef, « et en cas de désaccord entre partenaires sociaux et Conseils régionaux, le plus simple sera de s'aligner sur les listes proposées par les Régions ».

En revanche le seuil de 150 heures constitue, pour le Medef, un plafond maximal que l'organisation patronale n'entend pas dépasser, préférant à l'« inflationnisme horaire », la souplesse que permettrait la modularisation des contenus de formation pour les ajuster aux besoins des individus et des entreprises sans dépassement de la limite prévue par le texte de loi.

Et reste encore en suspens la question des organisations du « hors-champ » et de leur présence dans les futurs Conseils régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) qu'instaurera la réforme. Des partenaires issus de l'économie sociale, des professions libérales ou de l'agriculture auxquels le Medef s'est affirmé prêt, le cas échéant, à tendre la main, « car ils représentent aussi des viviers d'emplois ».

Le 22 janvier, le texte sera présenté en Conseil des ministres. Après quoi, la balle se retrouvera dans le camp parlementaire. À voir si les députés ne seront pas tentés d'y apporter leurs propres « clarifications ». À coups d'amendements.

Benjamin d'Alguerre

Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 16 janvier 2014.