Pilotage du contrat de sécurisation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 24 octobre 2011.
Le contrat de sécurisation professionnelle remplace le contrat de transition professionnel et la convention de reclassement professionnel à compter du 1er septembre pour les procédures de licenciement qui sont engagées à cette date.
L'employeur est tenu de proposer à chaque salarié licencié pour motif économique un contrat de sécurisation professionnelle conclu avec Pôle emploi ou pour les salariés des établissements implantés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, avec Transition (filiale de l'Afpa) chargé de mettre en œuvre l'accompagnement .
A l'issue des contrats de sous-traitance passés avec les opérateurs externes à Pôle emploi pour mettre en œuvre l'accompagnement des personnes licenciées, un nouvel appel d'offres sera lancé à mi-2012.
Pour renforcer l'accompagnement des bénéficiaires, un pilotage renforcé du dispositif est mis en place : au niveau national, au niveau régional et au niveau départemental ou infra-départemental.
Au niveau national, le suivi du CSP et l'évaluation des résultats en matière de retour à l'emploi sont assurés par un comité de pilotage présidé par le ministre chargé de l'Emploi ; il inclut les représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'ANI et de l'État.
Le pilotage régional est réalisé dans le cadre du SPER avec des représentants d'instances paritaires régionales de Pôle emploi notamment, avec pour objectif principal de reclasser de manière homogène les personnes concernées par un licenciement collectif sur un même territoire et d'évaluer les prestations fournies par les opérateurs et s'assurer des bonnes conditions d'accès à l'offre de formation locale.
Et ce, dans le respect de l'ANI du 31 mai 2011 et de la loi du 28 juillet 2011.
Au niveau infra-régional, le suivi de la mise en oeuvre du dispositif d'accompagnement est assuré par un comité de pilotage mis en place sur un Département ou un bassin d'emploi associant les différents partenaires dans le cadre du service public de l'emploi départemental (SPED) ou du service public de l'emploi local (SPEL), les collectivités territoriales ou locales.
Circulaire DGEFP du 8.9.11 relative au pilotage des CSP (non publiée)
