Plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des fonds d'assurance-formation de non-salariés
Par Pierre-François Tallet - Le 13 octobre 2011.
L'arrêté relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des FAF (fonds d'assurance formation) de non-salariés prévoit que :
les dépenses d'études et de recherches de portée collective sont plafonnées à 4 % du montant de la collecte, les dépenses d'information et de conseil à 5,7 % de la collecte et les dépenses de gestion à 4 % du montant des décaissements de l'exercice.
L'arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des fonds d'assurance formation de non salariés, est abrogé.
Les dispositions qui précèdent seront applicables à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 20.9.11, (JO du 11 10 11, texte n°26)
voir Fiche pratique 9-10 Plafonnement des frais de gestion et d'information
