Plafonnement des frais de gestion et d'information des OPACIF

Le plafond des dépenses de gestion et d'information est fixé à 10,6 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel et formation.

La part fixe des frais d'information et de gestion ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel et formation.

Le minimum et le maximum de la part variable sont fixés respectivement à 3,5 % et 8,85 % des charges de formation décaissées au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel de formation.
Le taux maximal de la part variable fixée dans la convention d'objectifs et de moyens est appliqué aux décaissements des charges de formation, dans la limite de la collecte comptabilisée.

Au sein de cette part variable, les dépenses de rémunération des missions et services accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des organismes sont exprimées en pourcentage des charges de formation dans la limite de 0,75 % de la collecte comptabilisée pour l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel de formation.

En l'absence de convention d'objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d'information autorisé pour l'organisme est constitué de la part fixe et du minimum de la part variable soit 3,5%.

L'ensemble des montants s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.

A la différence de l'arrêté abrogé du 30 mai 2011 ayant le même objet, le nouvel arrêté du 20 septembre 2011 a été pris par le Ministre du Travail, de l'emploi et de la santé après avis du CNFPTLV en date du 19 septembre 2011.

Les dispositions qui précèdent seront applicables à compter du 1er janvier 2012.

Arrêté du 20.9.11, (JO du 8 10 11, texte n°20)

voir Fiche pratique 9-10 Frais de gestion et d'information des OPACIF