Plan interministériel à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : circulaire DGCS et DGEFP

Objectif n° 1 - Axe 2 - Assurer le libre choix des métiers tout au long de la vie

Un dispositif "Territoires d'excellence" fondé sur une convention entre les services déconcentrés de l'Etat, le Conseil régional et le cas échéant d'autres opérateurs, vise à développer des actions de sensibilisation et de formation, à créer des outils utiles, à mettre en oeuvre des mesures innovantes ou des expérimentations favorisant la mixité des métiers - Axe 2 de l'objectif n° 1 (pilotage Direccte/DRDFE).

Le lancement d'un appel à projet fondé sur l'objectif "Promouvoir et favoriser l'égalité et la mixité professionnelles entre les femmes et les hommes" permet de mobiliser des crédits du FSE (axe 2 du Programme opérationnel national FSE 2014-2020).

Par ailleurs, afin de répondre aux évolutions du marché du travail, les services déconcentrés de l'Etat mettent en place des actions avec les organismes accompagnant les entreprises prescriptrices et les publics éloignés de l'emploi :

 une clause de mixité professionnelle pour les publics accompagnés est intégrée dans les conventions signées entre l'Etat et les organismes de l'insertion par l'activité économique – IAE (pilotage : Direccte) ;

 Sur la base d'une convention locale, un partenariat est développé avec les missions locales pour lutter contre les stéréotypes de sexe dans les choix d'orientation professionnelle des jeunes femmes et des jeunes hommes, mettre en oeuvre des actions de partenariat en faveur de l'égalité et de la mixité professionnelle, et lutter contre les discriminations et les violences sexistes (pilotage : Direccte/ DRDFE- DDFE).

Enfin, pour permettre une réorientation professionnelle libre de tout stéréotype, les secteurs d'activité prioritaires sont recensés localement au regard du bassin d'emploi et du taux de mixité professionnelle. A partir de ce diagnostic et au regard des besoins exprimés par les structures, un ou plusieurs COMEEP (contrats pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle) peuvent être proposés aux employeurs de droit privé travaillant dans des secteurs d'activité à prédominance masculine. Ces contrats, dont une partie des frais est prise en charge par l'Etat, permettent de financer des actions de formation et d'adaptation aux postes de travail dans des métiers occupés majoritairement par des hommes (pilotage : Direccte/ DRDFE- DDFE).

Objectif n° 2- Axe 6 Favoriser l'insertion professionnelle sur l'ensemble du territoire

L'objectif recherché est de renforcer les coopérations locales existantes et d'en nouer de nouvelles avec les actrices et acteurs de l'emploi afin de favoriser l'insertion socio-professionnelle des femmes.

• Dans les projets locaux de coopération, notamment avec Pôle emploi et les Missions locales, les services déconcentrés de l'Etat précisent les actions afin de lever les freins à l'emploi des femmes et d'améliorer la qualité de leurs emplois (temps partiel, travail précaire, activité réduite…) (pilotage : Direccte/ DRDFE-DDFE).
• L'accord-cadre Etat-Pôle emploi en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2015-2018 est décliné à l'échelle territoriale. Un diagnostic territorial partagé est élaboré dans chaque région, avec une déclinaison par bassin d'emplois. La feuille de route annuelle indiquant les priorités, est mise en oeuvre (pilotage Direccte/DRDFE).

Le réseau déconcentré des droits des femmes et de l'égalité s'associe, en tant que de besoin, à la formation des équipes de Pôle emploi pour intégrer la promotion de l'égalité professionnelle femmes-hommes, la mixité des métiers, la lutte contre les stéréotypes de genre – qu'ils proviennent du/ de la demandeur.e d'emploi, de l'entreprise ou du/ de la conseiller.ère – dans la pratique quotidienne des conseillers.ères (formation «Renforcer l'égalité professionnelle et accompagner la mixité des métiers» intégrée au programme des formations) (pilotage DRDFE-DDFE).

• L'accompagnement des femmes les plus éloignées de l'emploi et/ou en situation de précarité et les femmes issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville, est une priorité.

Une meilleure prise en compte des besoins en matière d'information et d'accès aux droits des habitantes des quartiers prioritaires de la politique de la ville est assurée par les Centres d'information sur les droits des femmes et des familles - CIDFF (pilotage DRDFE-DDFE).

Objectif n° 4 - Axe 11 Organiser l'action interministérielle et partenariale au niveau national et territorial

La politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est fondée sur un diagnostic territorial global de l'emploi, intégrant une approche sexuée. Ce diagnostic sexué est réalisé par les Direccte, en partenariat avec les DRDFE. Présenté une fois par an au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP), il permet d'objectiver les besoins et d'identifier les réponses à l'emploi des femmes (pilotage Direccte).

• Au sein du Service public de l'emploi (SPE), un bilan d'étape sur la politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est présenté en formation stratégique une fois par an par la Direccte et la DRDFE, en région, la délégation départementale des droits des femmes et de l'égalité en département (SPED) et/ou dans certains arrondissements (SPE de proximité). Ce bilan retrace les progrès en matière d'insertion et d'emploi des femmes, de réduction des inégalités entre les femmes et les hommes au travail et de développement de la mixité professionnelle dans les territoires. Les représentant.e.s du réseau déconcentré des droits des femmes et de l'égalité participent au SPE en formation technique afin de l'élaborer durant l'année (pilotage Direccte-DRDFE).

• Le Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique associe le-la déléguée.e départemental.e aux droits des femmes et à l'égalité dans ses travaux. Les DDFE participent notamment à l'élaboration du plan d'action pour l'IAE et au choix des actions à mener (pilotage : Direccte).

En parallèle, en matière d'action spécifique, la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité développe le volet égalité professionnelle de l'action de l'État.
La DRDFE construit dans le volet égalité professionnelle de la Programmation interministérielle aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (PIDFE), un plan d'action territorial intégrant les différentes dimensions de l'insertion professionnelle, de l'emploi, de la mixité des métiers et de l'entrepreneuriat associant les Direccte, la CDC, les directions régionales et territoriales de Pôle emploi, les missions locales, les Opca, les partenaires sociaux, les entreprises et les partenaires associatifs (pilotage : DRDFE).

Circulaire n° DGCS/B3/DGT/2017/79 du 8 mars 2017