PLF 2025 : les mesures en Commission mixte paritaire

Convoquée, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de se prononcer sur le projet de loi de finances 2025 (PLF) adopté le 23 janvier 2025 au Sénat s'est réunie du 30 au 31 janvier. Le texte sur lequel elle a abouti revient sur certaines mesures concernant la formation professionnelle et qui avaient été votées au Sénat. Nous les présentons ci-après.
Pour sa part, le Premier ministre a usé de l'article 49.3 sur ce texte adopté en commission mixte paritaire. Des motions de censure ont été déposées dans la foulée.

PLF 2025 adopté en CMP : les principales dispositions relatives à la formation professionnelle

■ Apprentissage

> Rétropédalage concernant l'aide unique aux employeurs d'apprentis

Le texte en CMP ne prévoit plus d'exclure de l'éligibilité à l'aide unique de l'Etat les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de 250 salariés et plus pour un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du Cadre national des certifications professionnelles.
L'article L6243-1 du Code du travail n'est plus modifié en ce sens.

(Art. 65 ter (supprimé) du PLF 2025 en CMP au 31.1.25)

> Minoration des NPEC pour les formations visant au moins des niveaux 6 : renvoi à un décret

Pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle au moins de niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, la participation de l'employeur pourrait être limitée à un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire, et la prise en charge par l'opérateur de compétences selon les niveaux de prise en charge serait minorée de cette participation. Un décret en Conseil d'Etat préciserait les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.

La version de cette mesure au Sénat prévoyait d'insérer dans le texte légal – l'article L6332-14 du Code du travail – une limitation de la prise en charge de l'opérateur de compétences à 90 % du NPEC fixé lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle équivaut au niveau 6, et à 80 % de ce NPEC fixé lorsque le titre à finalité professionnelle équivaut au niveau 7.

(Art. 65 sexies (modifié) du PLF 2025 en CMP au 31.1.25)

> Minoration des NPEC en cas de formation à distance : assouplissement de la modulation

Il serait prévu que lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités de formation à distance, les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent faire* l'objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret.

La version de cette mesure au Sénat prévoyait une minoration lorsque la formation s'effectue intégralement à distance, avec une fixation du montant de cette minoration pouvant être au moins égal à un pourcentage fixé par décret.

^* _{NDLR : à suivre le Conseil d'Etat, ce rédactionnel laisse une marge de manœuvre supplémentaire au pouvoir réglementaire : voir notre actualité Centre Inffo.}

(Art. 65 quinquies (modifié) du PLF 2025 en CMP au 31.1.25)

■ Ressources

Taxe d'apprentissage

> Maintien du taux réduit de taxe d'apprentissage en Alsace-Moselle

Serait maintenu le taux réduit de 0,44 % (le taux normal étant de 0,68 %) pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu du siège du principal établissement de l'entreprise.

Le texte issu de la première lecture au Sénat prévoyait la suppression de ce taux.

(Art. 33, VII, 5° (supprimé) du PLF 2025 en CMP au 31.1.25)

Conséquence budgétaire probable : baisse du rendement prévisionnel de la CUFPA

Le rendement prévisionnel de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (« CUFPA ») affectée à France compétences a été abaissée de 53 millions d'euros. Il en va de même, corrélativement, du plafond d'affectation de cette ressource. Elle résulterait, en toute logique et pour partie du moins, du maintien de ce taux réduit de la taxe d'apprentissage, laquelle est composante de la CUFPA.

(Art. 33 (modifié) du PLF 2025 en CMP au 31.1.25)

■ Mouvements de crédits observables

Baisse de la dotation budgétaire du programme 102 « Accès et retour à l'emploi »

La ligne budgétaire de l'état B correspondant au programme 102 « Accès et retour à l'emploi » a été globalement diminuée.

Ce programme comprend notamment :

>> les fonds alloués au Pacea

>> les fonds alloués aux Maisons de l'emploi

(Art. 42 du PLF 2025 en CMP au 31.1.25 – crédits de la mission – Etat B modifié)

Augmentation de la dotation budgétaire du programme 103 " Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi"

La ligne budgétaire de l'état B correspondant au programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" a été globalement augmentée.

Ce programme comprend notamment :

>> la subvention de l'Etat versée à France compétences (notamment pour le financement de l'apprentissage)

>> l'aide aux employeurs d'apprentis

>> les fonds alloués aux Geiq

(Art. 42 du PLF 2025 en CMP au 31.1.25 – crédits de la mission – Etat B modifié)

Projet de loi de finances 2025 – texte adopté en CMP le 31.1.25 (publié le 3.2.25)

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Pour consulter les mesures qui avaient été adoptées en première lecture au Sénat : voir notre actualité Centre Inffo.

La CMP n'a pas modifié les mesures adoptées au Sénat concernant:

• le reciblage de l'éligibilité des formations ACRE au CPF ;
• le ciblage de l'exonération de taxe d'apprentissage des mutuelles aux seules rémunérations des apprentis ;
• le traitement particulier concernant les plus-values de cessions immobilières de loueurs non-professionnels sur les résidences de stagiaires et d'alternants ;
• le montant de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage ;
• le plafond d'affectation sincérisé d'une contribution due par des travailleurs indépendants affectée à France compétences.

Elle a modifié de façon non substantielle l'article 65 septies du projet qui institue le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.