Loi Plein emploi : prochaine fusion de la POEI et de l'AFPR
La loi Plein emploi pose les bases d'une fusion de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) avec l'aide à la formation préalable au recrutement (AFPR).
Par Claire Maugin - Le 22 décembre 2023.
L'article 8 de la loi Plein emploi ouvre en outre, cette prestation aux travailleurs handicapés et autorise d'autres acteurs que l'opérateur France travail, en particulier les opérateurs de compétences, à instruire les dossiers.
L'ensemble de ces dispositions s'applique à partir du 1er janvier 2024, sous réserve de la parution du décret d'application (Loi, art. 8).
Rappel : La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à son bénéficiaire de suivre une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi.
Les travailleurs handicapés, nouveaux bénéficiaires de la POEI
Désormais, un travailleur handicapé employé par une entreprise adaptée peut bénéficier d'une POEI (art. L6326-1 du Code du travail modifié).
Ce dispositif demeure en outre ouvert aux mêmes personnes qu'auparavant :
- demandeur d'emploi ;
- salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion, ou en contrat à durée déterminée conclu avec une structure d'insertion par l'activité économique pouvant conclure une convention avec l'Etat.
Fusion de la POEI et de l'AFPR
Jusqu'à présent, la distinction entre POEI et AFPR reposait sur les contrats pouvant être conclus entre l'employeur et le demandeur d'emploi à l'issue de la formation, soit :
- Pour la POEI : un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois (art. L6326-1 du Code du travail) ;
- Pour l'AFPR : un contrat de travail à durée déterminée (CDD, CUI) de 6 à moins de 12 mois, un contrat de professionnalisation de 6 à moins 12 mois, un contrat de travail temporaire, sous certaines conditions (Instruction PE n° 2022-12 du 10.6.22).
Désormais, le type contrat de travail pouvant être conclu entre l'employeur et le bénéficiaire après la formation n'est plus spécifié dans la loi. Il est renvoyé à un décret pour déterminer la nature et la durée de ce contrat (art. L6326-1 du Code du travail modifié).
La mission de préfiguration confiée au Haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises a proposé de fixer la durée minimale du contrat à 6 mois, ce qui permettrait de fusionner les deux dispositifs en un seul, la POEI. L'objectif est de simplifier le paysage des aides aux demandeurs d'emplois, mais aussi de répondre aux besoins de formation des demandeurs d'emplois recrutés sous contrats saisonniers (Rapport Sénat n° 801 (2022-2023), Rapport AN n° 1673, Étude d'impact accompagnant le projet de loi, p. 149).
Les opérateurs de compétences (Opcos) devraient en conséquence pouvoir être associés à ce dispositif sans considération des conditions d'embauche succédant à la formation, alors que jusqu'à présent ils ne peuvent intervenir que dans la mise en œuvre d'une POEI, et non d'une AFPR.
Extension du rôle des Opcos
Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est financée par Pôle emploi (devenu opérateur France travail). L'opérateur de compétences (Opco) dont relève l'entreprise concernée peut contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation.
L'employeur, en concertation avec l'opérateur France travail et avec l'Opco dont relève l'entreprise concernée, définit les compétences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l'emploi proposé.
Alors que la POEI ne pouvait initialement être prescrite que par Pôle emploi, les Opcos ont pu jouer ce rôle à partir de 2020 dans le cadre de l'expérimentation « tiers de confiance ». Deux mille cent trente POEI ont ainsi pu être réalisées en 2022 grâce à la prescription des Opcos (Rapport Sénat n° 801 (2022-2023).
La loi leur confie de façon pérenne cette mission, en prévoyant qu'ils peuvent être associés à l'instruction de la préparation opérationnelle à l'emploi.
Et elle élargit cette possibilité à tout organisme membre du réseau pour l'emploi ou y participant (art. L6326-2 du Code du travail modifié).
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, art. 8
Accès abonnés des fiches pratiques du droit de la formation :
Fiche 35-16 : Action de formation préalable au recrutement (AFPR)
Fiche 35-17 : Préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI)
