Pôle emploi : refonte de l'aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi)

L'aide à la garde d'enfants pour parents isolés (AGEPI) concerne les demandeurs d'emploi parents isolés en difficulté qui ont un problème de garde d'un ou plusieurs enfants lorsqu'ils reprennent un emploi ou entrent en formation.

Bénéficiaires de l'Agepi

L'aide peut être accordée :

 à un demandeur d'emploi inscrit en catégorie 1, 2, 3, 4 « stagiaire de la formation professionnelle » ou 5 « contrats aidés » qui est :

• soit non indemnisé au titre d'une allocation chômage,
• soit indemnisé au titre d'une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l'allocation d'aide au retour à l'emploi minimale (ARE minimale),
  
   et déclare sur l'honneur élever seul son (ses) enfant(s) dont il a la charge et la garde avant la reprise d'emploi ou l'entrée en formation et justifie que les enfants au titre desquels l'aide est sollicitée ont moins de 10 ans.

Conditions d'attribution de l'Agepi

L'aide peut être accordée :

 pour une reprise d'emploi en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de travail temporaire (CTT) d'au moins 3 mois consécutifs ;

 pour une entrée en formation, y compris une formation à distance, d'une durée égale ou supérieure à 40 heures.

Montant de l'Agepi

Pour une reprise d'emploi ou une formation d'une intensité :

 comprise entre 15 et 35 heures par semaine, le montant forfaitaire est de 400 euros, plus 60 euros par enfant supplémentaire dans la limite de 520 euros par bénéficiaire ;

 inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois, les montants forfaitaires sont de 170 euros pour un enfant, 195 euros pour deux enfants, 220 euros pour trois enfants et plus.

Modalités d'attribution dérogatoire

Un accès dérogatoire, dans la limite de 30% des attributions, est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d'emploi qui ne remplissent pas les conditions d'accès et d'attribution de l'aide.

Ces dérogations sont accordées sur appréciation de Pôle emploi selon des axes prioritaires définis au vu du diagnostic territorial réalisé préalablement.

Chaque directeur régional de Pôle emploi, ainsi que le directeur territorial de Mayotte et le directeur de Saint-Pierre-et-Miquelon, peut déroger aux conditions d'attribution de l'Agepi dans la limite de 5% du budget régional de la section « Intervention » exécuté au cours de l'année n-1, hors conventions particulières mises en place dans le cadre de la politique de l'emploi, et sur la base du diagnostic territorial, de la situation de l'emploi et du marché du travail sur le territoire considéré.

Modalités de versement et formalités

Les aides sont versées après réception des justificatifs requis.

L'aide peut être attribuée :

 une seule fois pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation ;

 au plus tard dans le mois qui suit la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.

Entrée en vigueur

Les nouvelles conditions de l'Agepi s'applique aux demandes d'aide formulées à compter du 20 janvier 2014, quelle que soit la date du fait générateur.

A compter de cette date, l'annexe 3 relative à l'aide à la garde d'enfants pour parents isolés (AGEPI) de la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 est abrogée.

La délibération n°2013-16 du 20 mars 2013 est abrogée à la date de publication de la délibération 2013-46.

Délibération Pôle emploi n°2013-46 du 18 décembre 2013 (BOPE 2013-128) Courriel: (http://www.pole [tiret] emploi.org/communication/deliberation [tiret] n [tiret] 2013 [tiret] 46 [tiret] du [tiret] 18 [tiret] decembre [tiret] 2013 [tiret] bope [tiret] n [tiret] 2013 [tiret] 128 [tiret] [tiret] [at] /communication/1750/view [tiret] article [tiret] 62985.html) (remplacez les indications entre crochet)

Délibération Pôle emploi n°2013-47 du 18 décembre 2013 (BOPE 2013-128) Courriel: (http://www.pole [tiret] emploi.org/communication/deliberation [tiret] n [tiret] 2013 [tiret] 47 [tiret] du [tiret] 18 [tiret] decembre [tiret] 2013 [tiret] bope [tiret] n [tiret] 2013 [tiret] 128 [tiret] [tiret] [at] /communication/1750/view [tiret] article [tiret] 62986.html;jsessionid=D0KnSC1Twj63HWTHzCnQPGcT7RJl1p5BnDMSjQJJVn2v8Ss2sYcT! [tiret] 1979816207!235847537) (remplacez les indications entre crochet)

La Fiche pratique 29-24 sera prochainement mise à jour en conséquence.