Modification des pouvoirs des préfets et organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements
Par Paul Devaublanc - Le 18 février 2010.
Un décret modifie les pouvoirs des préfets et se penche sur l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et les départements.
Une organisation de l'Etat régionalisée
Le cadre d'action de l'Etat territorial est régionalisé. Le préfet de région est dorénavant responsable de l'application des politiques nationales et communautaires, sauf exception.
Le préfet de région a autorité sur celui du département
A ce titre, il a autorité sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques à travers un pouvoir d'instruction et un éventuel droit d'évocation dans les matières qui justifient une coordination régionale renforcée.
Le préfet de département est confirmé dans sa responsabilité de mise en œuvre des politiques publiques au plus près des citoyens. Dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le département, il a seul la responsabilité de l'ordre public et du respect des lois.
La DIRECCTE
Le préfet de région disposera désormais d'une équipe resserrée à ses côtés, regroupant au sein du comité de l'administration régionale les préfets de département, le recteur d'académie, le directeur général de l'Agence régionale de santé et les directeurs des six nouvelles directions régionales de l'Etat.
Ainsi, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DIRECCTE) remplace la DRTEFP (Fiche 19-3).
