PPAE et offre raisonnable d'emploi : la DGEFP apporte des précisions
Par Brigitte Caule - Le 21 novembre 2008.
De nombreuses précisions viennent d'être apportées à la loi du 1er août 2008 et au décret du 13 octobre 2008 "relatifs aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi" par une circulaire de la DGEFP. Elles concernent d'une part la mise en oeuvre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), d'autre part, l'offre raisonnable d'emploi (ORE).
Elaboration, contenu et actualisation du PPAE :
Il est rappelé que le PPAE est élaboré par le demandeur d'emploi (DE) et Pôle emploi.
Il doit préciser le champ de la recherche du DE : nature et caractéristiques de l'emploi recherché, zone géographique, niveau de salaire attendu (ces trois éléments constituant par ailleurs l'ORE), ainsi que les actions que le Service public de l'emploi s'engage à mettre en oeuvre, en s'assurant qu'elles soient réellement utiles pour l'intéressé.
L'élaboration du PPAE peut être initiée le jour de l'inscription comme demandeur d'emploi, avant la désignation du référent unique, et, en tout état de cause, "le plus rapidement possible". Le projet est remis en main propre au DE contre signature d'un acte portant acceptation ou refus de l'intéressé. En cas de refus, le PPAE et l'acte de notification lui sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Il peut être actualisé à chaque entretien mais au minimum tous les trois mois. L'actualisation pourra adapter le champ de la recherche d'emploi ou le projet professionnel en tenant compte d'éléments nouveaux.
Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi :
la nature et les caractéristiques du ou des emplois recherchés.
Peuvent également figurer des emplois que le demandeur d'emploi peut accepter de façon transitoire mais qu'il peut refuser sans risque de sanction. Le refus d'une offre d'emploi à temps partiel si le PPAE prévoit un temps complet (ou inversement), ainsi que le choix entre CDI et CDD ne seront pas sanctionnés ;
la zone géographique privilégiée : pendant les 6 premiers mois, elle est librement déterminée par le DE. Au-delà, elle correspond à un trajet domicile-travail d'une durée maximum d'une heure ou d'une distance d'au plus 30 km, étant précisé que ces conditions sont alternatives. En l'absence de transport en commun aux heures de travail, le critère du temps de trajet n'est pas retenu ;
le niveau de salaire attendu : initialement fixé par le DE.
Il peut donc être différent du salaire antérieur. Cependant, le conseiller devra inciter le DE à indiquer un salaire réaliste et compatible avec un retour rapide à l'emploi. Il ne peut être inférieur aux minima conventionnels ou au SMIC horaire et doit être conforme au salaire pratiqué dans la région pour la profession concernée. Ensuite, le salaire pris en compte pour définir l'ORE est le salaire brut antérieurement perçu (même s'il n'a pas ouvert de droit à indemnisation). Enfin, après 12 mois d'inscription comme DE, le salaire pris en compte est le revenu de remplacement perçu par l'intéressé (en principe, l'allocation d'aide au retour à l'emploi - voir fiche 25-14). Si, en revanche, il perçoit l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (voir fiche 26-1), ce montant n'est pas pris en compte pour déterminer si un emploi à temps complet proposé est "raisonnable".
Les délais d'actualisation des éléments de l'ORE (3, 6 et 12 mois) courent à partir de la date d'inscription , même si l'élaboration du PPAE n'est pas achevée.
Si l'intéressé suit une formation prévue dans son PPAE (catégorie 4 de la liste des DE), les durées à partir desquelles évolue l'ORE sont prorogées de la durée de la formation.
Manquements du DE à ses obligations et sanctions applicables :
Le refus du DE d'élaborer et d'actualiser son PPAE constitue un manquement sanctionnable. De même que le refus (d'une mise en relation, de non-présentation à un entretien avec un employeur, refus opposé à un employeur) de deux ORE. Et ce, sans motif légitime, éventuellement indiqué par écrit.
Ces deux manquements constituent un nouveau motif de radiation de la liste des DE, avec interdiction de se réinscrire pendant deux mois, voire jusqu'à six en cas de manquements répétés. La radiation est du ressort exclusif de Pôle emploi.
En outre, ces manquements entrainent la suppression du versement des allocations par le préfet pendant deux mois, jusqu'à six mois en cas de manquements répétés, voire définitivement.
