Périodes d'activités professionnelles en Contrat de sécurisation professionnelle : modification
Par Pierre-François Tallet - Le 05 mars 2012.
Dans l'article 13 initial de la Convention Unédic du 19 janvier 2011, il était mentionné que le bénéficiaire d'un Contrat de sécurisation professionnelle pouvait réaliser deux périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme d'un CDD ou d'un contrat d'intérim, d'une durée minimale d'un mois et dont la durée totale ne pouvait excéder trois mois.
Désormais, les partenaires sociaux ont signé un avenant à la Convention Unédic précitée, le 3 février 2012, en ramenant la durée minimale à quatorze jours et en portant la durée maximale de quatre à six mois.
Il est indiqué également dans cet avenant que le contrat pourra être renouvelé une fois avec le même employeur ou la même entreprise utilisatrice.
Enfin, si le bénéficiaire d'un Contrat de sécurisation professionnelle reprend un emploi en CDI ou en CDD ou en Contrat de travail temporaire d'une durée de plus de trois mois, la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permettra une reprise du Contrat de sécurisation professionnelle et du versement de l'allocation de sécurisation professionnelle sans modification du terme fixé lors de l'adhésion.
Art. 13 de la Convention Unédic du 19.7.11 relative au contrat de sécurisation professionnelle
