Précisions sur la règle du quota alternance dans les ETT
Par Marc Hoogendijk - Le 11 octobre 2007.
Une circulaire de la Direction Générale des Impôts du 9 octobre 2007 vient commenter les règles applicables dans les entreprises de travail temporaire (ETT) s'agissant de l'obligation d'embauche des entreprises d'au moins 250 salariés d'un minimum de jeunes de moins de 26 ans sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d'apprentissage (1 % en 2006, 2 % en 2007 et 3 % à compter de 2008).
Il en ressort les éléments suivants :
La majoration, pour non respect du quota alternance dans une ETT d'au moins 250 salariés, du taux de la taxe d'apprentissage de 0,5% à 0,6% ne s'applique qu'aux rémunérations versées aux salariés permanents. Les rémunérations versées par les ETT à leurs salariés intérimaires demeurent assujetties au taux de 0,5% ;
Ce traitement particulier des rémunérations des intérimaires ne vaut que pour la taxe d'apprentissage due à compter de 2008, c'est à dire, les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007 ;
Le taux appliqué à l'ensemble des rémunérations du personnel (permanent et intérimaire) demeure à 0,5% dès lors que l'ETT d'au moins 250 salariés respecte le quota d'alternance.
Loi n° 2006-396 du 31.3.06 pour l'égalité des chances art. 16 modifiant l'article 225 du CGI (JO du 2.4.06)->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500298L]
Loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30.12.06 (JO du 31.12.06)
