Conventions de revitalisation des bassins d'emploi : précisions sur le document-cadre
Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises sont tenues de signer une convention de revitalisation. Cette convention tient compte, notamment, des actions de même nature prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise. Un décret du 28 octobre 2016 définit le contenu et les modalités d'adoption de ce document cadre.
Par Mathilde KURKOWSKI - Le 03 novembre 2016.
Les actions prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise peuvent être prises en compte par une convention de revitalisation :
- lorsqu'elles sont engagées dans les 2 ans précédant la notification de la décision administrative de validation du licenciement collectif prévue à l'article D1233-38 du Code du travail ;
- et qu'elles font l'objet d'un document-cadre conclu avec le représentant de l'Etat dans le département.
Ce document-cadre détermine :
- les limites géographiques du ou des bassins d'emplois d'intervention ;
- la nature des mesures et le montant auquel chacune est valorisée pour venir en déduction du montant de la contribution prévue au titre de chaque emploi supprimé ;
- la date de début de mise en œuvre de chacune des mesures ;
- les modalités de suivi et d'évaluation des mesures.
L'entreprise transmet le bilan de la mise en œuvre des mesures au représentant de l'Etat dans le département, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision administrative de validation du licenciement collectif précitée.
Décret n° 2016-1473 du 28 octobre 2016 relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi
