Précisions sur le fonctionnement des MDPH et diverses mesures pour les personnes handicapées
Par Pierre-François Tallet - Le 14 janvier 2013.
Un décret du 18 décembre 2012 traduit en premier lieu les modifications souhaitées par le législateur pour l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les mises à disposition des fonctionnaires de l'Etat et l'organisation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Il prévoit en deuxième lieu les conditions de recevabilité d'une demande déposée par une personne handicapée à la maison départementale des personnes handicapées.
Il modifie en dernier lieu les règles de transmission des informations aux juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
