Précisions sur les outils mis en oeuvre dans une GPEC

Afin d'encourager l'anticipation des mutations économiques et leur traitement le plus en amont possible par la conclusion d'accord sur la GPEC, le législateur a créé fin 2006, deux outils facilitant la mise en oeuvre d'une négociation :

le congé de mobilité qui permet, d'une part, à l'entreprise d'anticiper les mutations économiques et sécuriser les transitions professionnelles et, d'autre part, d'inscrire le salarié volontaire dans une démarche de mobilité le plus en amont possible (voir fiche 7-20A) ;

le nouveau régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d'un accord de GPEC.

La circulaire du 7 mai 2007, présente de manière détaillée ces deux outils et définit les rôles joués par les services de l'Etat pour appuyer et faciliter les démarches anticipées de GPEC.

1/ Le congé de mobilité :

La circulaire détermine :

son champ d'application avec les entreprises et les salariés concernés ;

sa durée et ses modalités de mise en oeuvre, en précisant notamment les mesures qui doivent être contenues dans l'accord ;

l'articulation entre le congé de mobilité et les dispositions du code du travail relatives aux licenciements économiques ;

le statut du bénéficiaire du congé de mobilité.

2/ Le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d'un accord GPEC

Après avoir rappelé le régime antérieur, la circulaire présente les critères d'application et le régime social et fiscal des indemnités de départ volontaire.

3/ Rôle essentiel des services de l'Etat en matière de développement de la GPEC

Pour développer l'anticipation de la gestion des emplois, la circulaire rappelle le rôle essentiel des services de l'Etat, notamment par un rôle d'appui juridique à la mise en oeuvre d'une politique d'anticipation de l'emploi et un rôle d'appui financier aux démarches de GPEC.

Circulaire DGEFP n° 2007-15 du 7.5.07 (BOT n° 2007/6 du 30.6.07)