Précisions sur l'objet des actions de formation à la création d'entreprise éligibles au CPF
Dans une note commune, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, France compétences et la Caisse des dépôts apportent des précisions sur l'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des actions de formation à la création ou la reprise d'entreprise
Par Delphine Fabian - Le 12 mai 2022.
La note rappelle que les organismes de formation doivent s'assurer de la conformité de leurs actions au regard de la réglementation.
Les actions doivent avoir pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité du créateur ou repreneur.
L'organisme de formation doit vérifier d'une part la consistance et la viabilité économique du projet de création ou de reprise et d'autre part que la formation proposée saura répondre à l'activité visée par le stagiaire. Ce dernier doit remplir l'attestation mentionnée dans le guide EDOF
Lors d'un contrôle sur cette formation, l'organisme doit être en capacité de justifier de la manière dont il vérifie cette double vérification : le projet du stagiaire et l'évaluation de sa compétence.
La formation doit avoir pour but l'acquisition des compétences entrepreneuriales concourant directement au démarrage, à la mise en oeuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à sa pérennisation. Est exclue toute formation limitée à un métier, à un« geste professionnel» ou à une capacité technique ou spécifique quelconque.
L'organisme de formation doit proposer une formation qui permette d'atteindre l'objectif professionnel visé par le projet de création et de reprise, ainsi qu'en assurer un suivi pédagogique efficace pour maximiser la réussite du projet par le stagiaire. En cas de contrôle, l'organisme de formation doit présenter un justificatif de suivi pédagogique prenant en compte l'évaluation de l'atteinte de l'objectif professionnel.
La note précise que les non-conformités constituent un manquement d'une particulière gravité aux dispositions du Code du travail et aux conditions d'utilisation de la plateforme du CPF et sont susceptibles d'engendrer une exclusion de l'organisme de cette plateforme.
La Caisse des dépôts assurera, au mois de mai, une vérification de l'ensemble des organismes proposant des offres de formation à la création ou reprise d'entreprise et procédera aux diligences nécessaires en cas de non-conformité.
Enfin, la note rappelle que l'organisme de formation peut se faire habiliter par un certificateur à une certification Acre pour disposer des garanties de conformité utiles.
Note à l'attention des organismes de formation du 2 mai 2022
Accès abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 23-7 Formations éligibles au CPF
