Prestataire de formation et entreprise : ce qui change au 1er janvier 2025

Formateur occasionnel : nouvelle assiette forfaitaire

Au 1er janvier 2025, le plafond journalier de la Sécurité sociale (PASS) passe à 216 € (contre 213 € en 2024).

Cette hausse a notamment un impact sur le calcul de la rémunération des formateurs occasionnels qui s'établira comme suit :

Source : Arrêté du 28 décembre 1987 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations sociales dues pour les formateurs occasionnels

(1) Lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l'assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération.

Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025

Taux accident travail-maladie professionnelle (AT-MP) organismes de formation/stagiaire de la formation professionnelle

L'arrêté du 27 décembre 2023 avait fixé le taux net moyen national de cotisation AT-MP . Ce taux s'applique donc encore aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025 pour le régime général. Les taux nets collectifs par type d'activité/risque figurent en annexe de l'arrêté.

Ce taux est fixé à 1,18 % pour le "Personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignement privés et des organismes de formation" et à 2,12 % pour les "Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle".

Déclaration de la sous-traitance à la Caisse des dépôts

2025 est la première année de déclaration à la CDC du recours à la sous-traitance par les prestataires référencés sur la plateforme Mon compte formation.

Pour rappel, le prestataire de formation référencé sur la plateforme Mon compte formation (MCF) peut sous-traiter l'exécution d'actions éligibles au CPF dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage de son chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme Mon compte formation. Ce plafond a été fixé par un arrêté du 3 janvier 2024 (lire notre actualité du 12 janvier 2024). Le plafond est vérifié au titre d'une année civile. Il est fixé à 80 % du chiffre d'affaires réalisé par le prestataire référencé sur la plateforme MCF au cours de la même année civile.

Notons que par dérogation pour l'année 2024, le plafond est vérifié en prenant en compte le chiffre d'affaires réalisé par le prestataire du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024 inclus.

Fin du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise prendra fin au 31 décembre 2024 en l'absence de prolongation habituellement précisée dans la loi de finances. Cette mesure pourrait donc être amenée à potentiellement évoluer en fonction de l'adoption prochaine d'une loi de finances pour 2025.

Instauré en 2006, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants permet de compenser la perte de revenus due au temps consacré par un chef d'entreprise à sa formation. Il correspond au nombre d'heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) multiplié par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé) (lire notre actualité du 16 janvier 2023).

Fin des emplois francs

Aide à l'embauche d'un apprenti