Prévention de l'usure professionnelle : documents à fournir pour l'obtention d'un financement par le Fipu
Un arrêté fixe la liste des documents à fournir par les entreprises pour l'attribution d'un financement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
Par Delphine Fabian - Le 18 mars 2024.
Pour améliorer la prévention des risques ergonomiques (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges), le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu) finance des démarches de prévention dans les entreprises.
Pour obtenir un financement, les entreprises doivent fournir certains documents qui sont notamment :
- pour les subventions versées en vue des démarches, les factures acquittées justifiant de la dépense et précisant la date du service fait, et une déclaration, dont le modèle est disponible en ligne, selon le cas du fournisseur ou du prestataire attestant du respect du cahier des charges ou des conditions d'attribution communiqués par l'assurance maladie, ou de l'organisme de formation attestant de la réalisation de la formation.
Pour la participation au financement d'actions de sensibilisation, une déclaration de l'employeur attestant du lien entre ces actions et la prévention des risques ergonomiques est également nécessaire ;
- pour la participation au financement des mesures individuelles concernant l'aménagement, l'adaptation ou la transformation du poste de travail, la facture acquittée justifiant de la dépense et précisant la date du service fait, une déclaration de l'employeur, dont le modèle est disponible en ligne, attestant du lien entre le poste concerné et les facteurs de risques professionnels et une copie de l'annexe 4 de l'arrêté du 16 octobre 2017 relatif au modèle d'avis d'aptitude ;
- pour la participation au financement des frais de personnel dédiés aux actions de sensibilisation et de prévention, un contrat de travail ainsi qu'une déclaration de l'employeur attestant du lien des missions du préventeur avec les facteurs de risques.
