Mayotte : mise en oeuvre de la prime d'activité

Les deux décrets du 29 juin 2016 précisent les modalités de fonctionnement de la prime d'activité et celles du revenu de solidarité active dans le cadre en vigueur s'agissant du salaire minimal à Mayotte.

En effet, la prime d'activité a été étendue au Département de Mayotte par ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 et le revenu de solidarité active a été amputé de son volet « activité ».

• A compter de cette date, les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les nouveaux demandeurs de prime d'activité qui remplissent les conditions d'ouverture du droit à la prime d'activité perçoivent, à titre transitoire, une avance mensuelle de prime d'activité dans l'attente du versement effectif de celle-ci.
  Cette avance mensuelle est d'un montant équivalent au montant du revenu de solidarité active qu'ils percevaient ou qu'ils auraient perçu avant la date d'entrée en vigueur de la prime d'activité mentionnée au précédent alinéa. Elle donne lieu, le cas échéant, à des rappels de droits sur la période ayant commencé à courir à compter du 1er juillet 2016.

• Le montant forfaitaire de la prime d'activité pour un foyer composé d'une seule personne est égal à 262,34 euros.

• Le plafond de rémunération est égal, pour un mois, à 46,48 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti.

Ces textes entrent en vigueur au 1er juillet 2016.

Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 (JO du 30.6.16)

Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 (JO du 30.6.16)

Pour en savoir plus :
Extension de la prime d'activité à Mayotte