Modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises

Pris pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, un décret publié au JO du 28 décembre 2017 détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus :

• dans les entreprises de moins de onze salariés,
• dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés sont les suivantes :

1. La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
2. Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
3. Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence ;
4. Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

Art. R. 2232-10 du Code du travail nouveau

L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent :

1. Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
2. Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
3. L'organisation et le déroulement de la consultation ;
4. Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.

Art. R. 2232-11 du Code du travail nouveau

15 jours au moins avant la date de la consultation, l'employeur communique aux salariés :

• le projet d'accord
• les modalités d'organisation de la consultation telles que définies ci-dessus.

Art. R. 2232-12 du Code du travail nouveau

Le tribunal d'instance est compétent pour toutes les contestations relatives :

• à la liste des salariés devant être consultés ;
• à la régularité de la consultation.
  Il statue en dernier ressort et sa décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.

Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. Les contestations sont introduites dans les délais suivants :

• déclaration à faire dans les 15 jours suivant la consultation pour les contestations portant sur la régularité de la consultation ;
• déclaration faite dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale pour les contestations porte sur l'électorat de la consultation.

Art. R. 221-28-1 de code de l'organisation judiciaire nouveau
Art. R. 2324-24 du Code du travail
Art. R. 2232-13 du Code du travail nouveau

Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises