Prise en charge financière de la période de formation en CFA des personnes en recherche de contrat d'apprentissage
Un décret du 24 août 2020 fixe les modalités de prise en charge financière de la disposition de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 qui ouvre la possibilité, sous certaines conditions, de commencer un cycle de formation entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020 sans avoir été engagé par un employeur.
Par Valérie Michelet - Le 25 août 2020.
A titre dérogatoire, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de six mois. Cette dérogation concerne uniquement les cycles de formation qui ont débutés ou qui débutent entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.
Les modalités de prise en charge financière de cette période viennent d'être précisées par décret du 24 août 2020.
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle désigne l'Opco qui va assurer cette prise en charge. Cet Opco conclut avec l'Etat une convention ad hoc qui précise les modalités de suivi, de mise en œuvre et de contrôle de cette prise en charge financière.
De son côté, le CFA transmet à cet Opco dans les 5 jours suivant le début du cycle de formation, les informations relatives au centre de formation et au bénéficiaire de la formation selon des modalités qui sont précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Deux situations sont distinguées :
1. Absence de conclusion d'un contrat d'apprentissage au cours des six mois suivant le début du cycle de formation
Le CFA bénéficie, au titre de l'apprenti concerné, d'une prise en charge par l'Opco désigné par arrêté ministériel d'un montant forfaitaire mensuel de 500 euros, versé selon les modalités suivantes :
| Echéances | Versement opéré par l'Opco désigné par arrêté ministériel |
Pièce à fournir par le CFA |
| A l'issue du troisième mois du cycle de formation | Montants forfaitaires correspondant à cette période * | Transmission de la facture relative à la prise en charge financière de la période |
| A l'issue du sixième mois du cycle de formation | Solde des sommes dues * |
* Chaque mois de formation débuté est dû.
L'Opco désigné par arrêté ministériel adresse au CFA, après chaque versement, une attestation récapitulant les sommes versées.
Le CFA bénéficie, le cas échéant, dans les conditions de droit commun (article D6332-83 du Code du travail), de la prise en charge des frais annexes suivants :
- frais d'hébergement ;
- frais de restauration.
2. Conclusion d'un contrat d'apprentissage pendant la période de six mois suivant le début du cycle de formation
La prise en charge financière du contrat d'apprentissage est assurée par l'Opco de l'employeur, au regard du niveau de prise en charge fixé par les branches, en tenant compte des éventuels versements ayant été opérés par l'Opco désigné par arrêté ministériel couvrant la période sans contrat. Les modalités de cette prise en charge sont les suivantes :
| Date de conclusion du contrat d'apprentissage | Versement opéré par l'Opco de l'employeur | Obligations du CFA |
| Contrat d'apprentissage conclu durant les 3 premiers mois suivant le début du cycle de formation | Versement au prorata temporis de la durée du contrat d'apprentissage | Informer l'Opco désigné par arrêté ministériel de la conclusion du contrat et de sa date de début d'exécution.
Transmettre la facture relative à la prise en charge financière de la période concernée Transmettre, avec chacune des factures à l'Opco de l'employeur, l'attestation qui lui a été adressée par l'Opco désigné par arrêté ministériel récapitulant les sommes versées par ce dernier
|
| Contrat d'apprentissage conclu entre le 4éme mois et la fin du 6éme mois suivant le début du cycle de formation | Après le dépôt du contrat : avance correspondant à 50 % du niveau de prise en charge, déduction faite du montant versé au CFA par l'Opco désigné par arrêté ministériel au titre des 3 premiers mois du cycle de formation. Ne sont pas déduites, les sommes qui ont été versées au CFA au titre des frais annexes.
A l'issue du sixième mois suivant le début du cycle de formation : 25 % du niveau de prise en charge défini par la branche et du montant des frais annexes versés pour la période des 6 premiers mois du cycle de formation. Sont déduites les sommes qui ont été versées au CFA au titre des 3 premiers mois des frais annexes. |
Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
