Prise en charge financière des contrats d'apprentissage transfrontaliers
Un décret du 28 juin 2024 prévoit des règles particulières de dépôt et de prise en charge financière des contrats d'apprentissage transfrontaliers
Par Valérie Delabarre - Le 02 juillet 2024.
Le décret du 24 juin 2024 écarte partiellement l'application des règles de droit en matière de dépôt du contrat d'apprentissage et de prise en charge financière. S'appliquent des règles spécifiques selon que l'employeur est établi sur le territoire national ou dans un pays frontalier.
Pour rappel, l'apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France.
Employeur établi en France et partie théorique de la formation réalisée dans un pays transfrontalier
Dépôt du contrat : spécificités
Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, les dispositions relatives au dépôt du contrat d'apprentissage prévues par le Code du travail sont applicables à ce contrat.
Par dérogation, l'employeur transmet à l'Opco EP, opérateur de compétences unique, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent sa conclusion, le contrat d'apprentissage transfrontalier, accompagné des pièces justificatives prévues par la convention conclue entre la France et le pays frontalier (dérogation aux articles D6224-1 et D6224-2 du Code du travail).
Cette transmission peut se faire par voie dématiéralisée.
Eléments vérifiés par l'Opco EP
A réception du contrat, l'Opco EP vérifie que les conditions suivantes sont conformes :
- relatives à l'âge de l'apprenti : 16 -29 révolus au début de l'apprentissage, jeunes âgés d'au moins 15 ans s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, au-delà de 29 ans pour les cas prévus à l'article L6222-2 du Code du travail ;
- relatives au maître d'apprentissage : il doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur ou le conjoint collaborateur peut remplir cette fonction ;
- relatives aux procédures d'opposition à l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et d'interdiction de recrutement par alternance telles que prévues aux articles L6225-1 à L6225-6 du Code du travail.
Portée de la vérification par l'Opco EP
L'Opco EP peut refuser le dépôt du contrat d'apprentissage transfrontalier dans les conditions ci-dessous.
Si l'Opco EP constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties au contrat d'apprentissage, par un autre opérateur de compétences ou par toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs de ces conditions ou de la contrariété des stipulations du contrat à toute autre disposition légale, réglementaire, conventionnelle ou prévue par la convention conclue entre la France et le pays frontalier, il refuse le dépôt du contrat par une décision motivée qu'il notifie aux parties, ainsi qu'au centre de formation du pays frontalier. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
Le refus de dépôt du contrat d'apprentissage se fonde, le cas échéant, sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles de service fait et de la qualité des action (réalisés en application de l'article R.6332-26), jusqu'à la cessation de ceux-ci.
Source : article D6235-1 nouveau du Code du travail
Employeur établi dans un pays transfrontalier et partie théorique de la formation réalisée en France
Dépôt du contrat : spécificités
Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans un pays frontalier, les dispositions légales et réglementaires relatives au dépôt du contrat d'apprentissage ne sont pas applicables à ce contrat, à l'exception des dispositions des articles R6224-3 et D6224-7.
L'Opco unique (Opco EP) statue sur la prise en charge financière, dans le délai de 20 jours, à compter de la réception du contrat d'apprentissage transfrontalier et des pièces justificatives précisées par la convention conclue entre la France et le pays frontalier (dérogation à l'article R6224-3 du Code du travail).
Eléments vérifiés par l'Opco EP
L'Opco des entreprises de proximité doit vérifier le respect de plusieurs conditions avant de se prononcer sur la prise en charge financière.
Il vérifie à cet effet que le contrat d'apprentissage transfrontalier, accompagné des pièces justificatives précisées par la convention conclue entre la France et le pays frontalier satisfont aux conditions :
- fixées par la convention conclue entre la France et le pays transfrontalier relatives aux certifications professionnelles éligibles à l'apprentissage transfrontalier ;
- relatives à l'obligation de certification des organismes de formation par apprentissage, sous réserve que l'organisme de formation par apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation dans les conditions prévues à l'article R6316-9 ;
- relatives aux habilitations pour préparer à la certification, le cas échéant.
L'Opco EP procède à ces vérifications à réception du contrat d'apprentissage transfrontalier et le cas échéant, à réception de l'avenant conclu en cas de toute modification d'un élément essentiel du contrat.
L'opérateur de compétences unique dépose le contrat d'apprentissage transfrontalier, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre chargé de la Formation professionnelle.
Portée de la vérification par l'Opco EP
L'Opco EP peut refuser le dépôt du contrat d'apprentissage transfrontalier dans les conditions précitées (voir ci-dessus).
Source : article D6235-2 nouveau du Code du travail
Le texte est entré en vigueur le 30 juin 2024.
Décret n° 2024-628 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage transfrontalier (JO du 29.6.24)
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