Procédure d'agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques

La procédure et les modalités de délivrance de l'agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques, sont présentées dans ce texte, qui désigne également l'organisme expert (Organisme des travaux sous tension sur les installations électriques - ORG TST-IE) chargé d'établir un rapport technique sur la demande d'agrément ou son renouvellement, et organise à cette fin, les audits des organismes de formation.

Pour assurer ces missions, l'ORG TST-IE,

1. développe un guide technique portant notamment sur les référentiels incluant le contenu et la durée des programmes de formation, la forme et le contenu du document portant avis remis aux stagiaires au terme de leur formation, dans le respect notamment des prescriptions prévues à l'annexe II ;
2. établit le cahier des charges mentionnant les compétences des auditeurs, les critères d'indépendance auxquels ils doivent répondre, les conditions d'audit ainsi que la grille d'audit servant à l'évaluation de l'organisation et des pratiques des organismes de formation ;
3. assure le suivi et l'évolution des référentiels de formation.

Arrêté du 21 novembre 2016 relatif à la procédure et aux modalités de l'agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 du code du travail (JO du 29.11.16)