Projet d'ANI relatif à l'indemnisation du chômage

Un projet d'accord est intervenu le 22 mars dans un contexte caractérisé par :

 l'importance historique du déficit du régime d'assurance chômage (RAC) fin 2013 (près de 18 milliards d'euros) et qui, à mesures constantes, devrait encore augmenter dans les années à venir ;

 la persistance d'un nombre très élevé de demandeurs d'emploi ;

 la volonté du RAC de renforcer la sécurisation des parcours professionnels, de favoriser la reprise d'activité en cours d'indemnisation et de renforcer l'équité entre les allocataires malgré la diversité de leurs activités professionnelles.

Cet accord, qui est en cours de signature ^{[ 1 ]}A ce jour, l'accord a été officiellement signé par la CFDT, FO et la CFTC, mais ne le sera pas par la CGC, ni la CGT., sera applicable à compter du 1er juillet 2014. Il sera intégré dans une nouvelle convention d'assurance chômage qui devra être agréée par le Gouvernement.

Par conséquent, l'actuelle convention, du 6 mai 2011, devrait être prorogée jusqu'au 30 juin 2014.

Cet accord est conclu pour une durée de 24 mois.

Les principales nouveautés de ce texte sont présentées ci-dessous, sachant que la formation des demandeurs d'emploi n'est pas directement impactée par ce texte. En effet, la question du financement de la rémunération de fin de formation (RFF) (Voir Fiche 30-11 : Rémunération de stage : la rémunération de fin de formation - RFF)) a finalement été écartée du texte final et renvoyée aux discussions relatives au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), dont le calendrier n'est pas encore connu.

Pour l'essentiel, ces dispositions s'appliqueront aux salariés privés d'emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er juillet 2014 (ou dont la procédure de licenciement économique est engagée à compter de cette date). Cependant, concernant certaines dispositions particulièrement complexes à mettre en œuvre, la date limite d'entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2014.

Par ailleurs, les dispositions existantes concernant le contrat de sécurisation professionnelle sont reconduites jusqu'à fin 2014.

MESURE PHARE : CREATION DE DROITS RECHARGEABLES A L'ASSURANCE CHOMAGE

Afin de favoriser la reprise d'emploi en cours d'indemnisation (concernant notamment les jeunes qui alternent périodes de chômage et périodes d'activité de courte durée) et d'assurer une meilleure couverture financière aux chômeurs, un système de droits « rechargeable » est instauré. Ce principe avait d'ailleurs été introduit dans la loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 (voir article L5422-2-1 du Code du travail).

1. Situation actuelle : un demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), qui reprend une activité professionnelle salariée d'au moins 4 mois (122 jours) se voit appliquer une « réadmission » c'est à dire que de nouveaux droits à l'ARE issus de sa dernière période d'activité, sont calculés (Voir § 30-1-2 Réadmission et reprise des droits). Puis, il est procédé à une comparaison entre ses droits antérieurs et ses nouveaux droits, et ce sont les droits les plus avantageux qui lui sont versés. En revanche, les autres droits -moins favorables- sont perdus.

Cette règle peut dissuader les intéressés de reprendre une activité professionnelle en cours d'indemnisation.

2. Situation applicable à partir du 1er juillet 2014 : désormais, ce « capital » (le moins avantageux) ne sera plus perdu et l'intéressé percevra successivement :

 le reliquat de ses droits antérieurs ;

 et les nouveaux droits issus de sa réadmission.

Donc, avec cette nouvelle règle, plus une personne travaille, plus elle cumule des droits à l'assurance chômage. Plus précisément, à l'épuisement du capital de droits initial, il sera procédé à une recherche d'éventuelles périodes d'activité ouvrant droit à indemnisation : une ou plusieurs activités représentant au moins 150 heures (donc bien moins que les actuelles 4 mois permettant une réadmission) entraîneront le rechargement des droits. Un nouveau capital de droits sera alors calculé sur la base de l'ensemble des périodes d'activité ayant servi au rechargement, ainsi qu'une nouvelle durée d'indemnisation.

Le rechargement des droits sera automatique, que l'intéressé soit maintenu ou non sur la liste des demandeurs d'emploi en cas de reprise d'activité.

ASSOUPLISSEMENT DES REGLES REGISSANT LE CUMUL ENTRE INDEMNISATION DU CHOMAGE ET ACTIVITE REDUITE (REGIME GENERAL)

Les règles déterminant les conditions dans lesquelles une personne peut conserver ou reprendre une activité à temps partiel en continuant à percevoir les allocations de chômage sont assouplies, de façon à inciter davantage la reprise (ou la conservation) d'une activité à temps partiel pendant une période d'indemnisation en ARE (Voir Fiche 30-5 ARE et activité professionnelle).

 désormais, le cumul entre les deux sera possible durant toute la période d'indemnisation (contre 15 mois auparavant), quel que soit le nombre d'heures travaillées (avant, maximum de 110 heures/mois) ou la rémunération perçue (avant, au maximum 70 % de la rémunération antérieure)

 le calcul suivant sera appliqué pour déterminer l'allocation effectivement versée :

Allocation mensuelle sans activité – 70 % de la rémunération brute de l'activité réduite

 ensuite, un nombre de jours non indemnisés dans le mois sera calculé sur la base de l'allocation mensuelle due

 enfin, le cumul entre revenu d'activité reprise ou conservée et allocation versée sera plafonné au montant du salaire antérieur de référence.

A noter : les règles de l'activité réduite sont également modifiées pour les intermittents et intérimaires relevant de l'annexe IV à la convention d'assurance chômage.

LE CALCUL DU DIFFERE SPECIFIQUE D'INDEMNISATION EST REVU

Lorsqu'un salarié perçoit, au titre de sa rupture de contrat de travail, des sommes supérieures aux sommes prévues légalement, on lui applique un différé dit« spécifique » qui décale d'autant le début de son indemnisation en ARE. Celui-ci est actuellement de 75 jours maximum (Voir Fiche 30-5).

Dans le présent accord, ce délai maximum passe à 180 jours (6 mois), sauf pour les salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique pour lesquelles les règles actuelles continuent de s'appliquer.

Par ailleurs, le calcul effectué pour calculer ce différé est modifié.

MODALITES DE CALCUL DE L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI

Les paramètres actuels de calcul du montant de l'ARE restent largement inchangés, à une exception près : alors qu'aujourd'hui, l'allocation journalière ne peut être inférieure à 57,4 % du salaire de référence, elle ne pourra pas être inférieure à 57 % de celui-ci (Voir § 30-4-2 Deux modalités de calcul de l'ARE).

CREATION D'UNE CONTRIBUTION POUR LES SALARIES DE 65 ANS ET PLUS

Ces salariés, qui aujourd'hui, ne contribuent pas à l'assurance chômage, se verront prélever une contribution spécifique de solidarité sur le montant brut de leur rémunération. C'est le taux de droit commun, 6,4 % (parts salariale et patronale), qui sera appliqué (Voir § 30-9-5 Financement du régime d'assurance chômage).

PRISE EN COMPTE DE LA LOI SUR LA REFORME DES RETRAITES POUR LE CALCUL DE L'AGE LIMITE D'INDEMNISATION

L'âge maximal de versement des allocations de chômage est relevé pour tenir compte du nouvel âge de liquidation de la retraite à taux plein.

S'AGISSANT DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE (Annexes VIII et X À LA CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE DU 6 MAI 2011)

Leur régime d'indemnisation spécifique subsiste mais comporte quelques modifications, notamment :

 le cumul entre allocations de chômage et revenu d'activité ne pourra excéder, pour un même mois, 5 475,75 euros (= 175 % du plafond mensuel de la sécurité sociale)

 les intermittents du spectacle se voient appliquer un différé d'indemnisation spécifique, différent de celui du régime général

Par ailleurs, les signataires de l'accord demandent à l'Etat d'ouvrir, avant fin 2014, une concertation avec les partenaires sociaux de ce secteur visant à trouver des solutions pour lutter contre la précarité de cette catégorie professionnelle, notamment en favorisant le recours au CDI.

CHAMP D'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE

Une concertation entre les partenaires sociaux et l'Etat devra être engagée avant la fin du 1er semestre 2014 sur le principe d'une affiliation obligatoire au RAC des employeurs publics pouvant adhérer à ce régime, de manière révocable ou non, pour tous leurs salariés non statutaires et/ou non titulaires. La liste des employeurs publics concernés est annexée à l'accord (Voir § 30-2-4 Employeurs publics ayant adhéré au RAC).

REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE APPLICABLE A MAYOTTE

Les dispositions applicables à Mayotte issue de l'ANI du 26 octobre 2012 sont reconduites pour le moment (§ 30-1-1 Conditions à remplir), mais un groupe de travail paritaire est chargé d'examiner, avant fin juin 2015, les conditions et modalités de rapprochement des règles d'indemnisation du chômage applicables à Mayotte avec celles du le présent accord.

Accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 relatif à l'indemnisation du chômage