Projet de loi "Avenir professionnel" : Gouvernance, la nouvelle donne

Au niveau national, un nouvel acteur : France compétences

Afin de renforcer tout à la fois la gouvernance nationale et l'évaluation, le PDL crée France Compétences, un "établissement public unique, quadripartite, sous la tutelle du ministre en charge de la Formation professionnelle, titulaire de l'ensemble des leviers à même de mener à bien ses différentes missions" (étude d'impact).

Les dispositions législatives relatives aux deux instances de gouvernance nationale - Cnefop et Copanef - seront abrogées. France Compétences comprendra aussi une commission qui remplacera la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) jugée "insuffisamment régulatrice et peu insérée dans la gouvernance des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles" (source : étude d'impact). Enfin, France Compétence a aussi pour vocation à se substituer au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dans l'objectif de "répondre pleinement au rôle premier de péréquation de (cette) institution".

Cette rationalisation des instances explique que le nouvel établissement "récupère" certaines des missions qui leur étaient auparavant dévolues.

1° Missions

Missions de péréquation
France Compétences assurera deux missions de péréquation :

• tout d'abord, vis à vis des Opérateurs de compétences, auxquels elle versera des fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ;
• ensuite, vis à vis des Régions, auxquelles elle versera des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA), au titre de la péréquation territoriale.

Les modalités de ces versements seront fixées par décret.

Mission de répartition des fonds
France compétences assurera la répartition et le versement des fonds de la formation professionnelle (sur ce point voire notre actualité (accès libre) du 18 mai 2018) en fonction des effectifs et des catégories de public :

• à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour le financement du compte personnel de formation (CPF) ;
• à l'État, pour la formation des demandeurs d'emploi ;
• aux Opérateurs de compétence, pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.

Les conditions de ces répartitions seront fixées par décret.

Missions de financement
France compétences, organisera et financera le conseil en évolution professionnelle (CEP) à destination de l'ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des modalités qui seront fixées par décret.

Missions relatives à la qualité et à la régulation des prises en charge
France Compétences assurera la veille, l'observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement :

• d'un Opérateur de compétences,
• de l'État,
• des Régions,
• de la Caisse des dépôts et consignations (CDC),
• de Pôle emploi
• et de l'Agefiph.

Concernant la question de la qualité en formation, France compétences :

• émettra toutes recommandations utiles sur la qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d'accès à l'emploi et à la qualification ;
• contribuera au suivi et à l'évaluation de la qualité des actions de formation dispensées. À ce titre, elle émettra un avis sur le référentiel national de la future Certification des prestataires de formation.

Sur ce point, voir notre actualité (accès libre) du 7 mai 2018.

Missions en matière de certification professionnelle
France Compétences établira les deux répertoires nationaux :

• le répertoire national des certifications professionnelles ;
• le répertoire.

Sur ce point, voir notre actualité (accès libre) du 22 mai 2018.

Formulation de recommandations

France Compétences émettra des recommandations sur :

• Les coûts et les règles de prise en charge du financement de l'alternance afin de favoriser leur convergence. Il est par ailleurs prévu que lorsque les opérateurs de compétences ne fixeront pas les modalités de prise en charge du financement de l'alternance ou lorsque les coûts retenus ne convergeront pas vers les coûts identifiés par ces recommandations, le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou d'apprentissage est fixé par décret (Art. L6123-12 nouveau du Code du travail)
• L'articulation des actions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi ;
• Toute question relative à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage, notamment à leurs modalités d'accès et à leur financement ;

Ces recommandations seront :

• adoptées par le conseil d'administration de France compétences ;
• rendues publiques et transmises :
  • aux ministres chargés de la Formation professionnelle, de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement agricole,
  • aux présidents des Conseils régionaux,
  • aux présidents des Commissions nationales paritaires pour l'emploi (CPNE),
  • aux présidents des Opérateurs de compétences.
    Art. L6123-9 nouveau du Code du travail

Enfin, France Compétences sera chargée de mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage qui lui sont confiées par l'État, les Régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Art. L6123-5 nouveau du Code du travail

2° Fonctionnement

Conseil d'administration
Le conseil d'administration de France compétences sera composé de 5 collèges de :

• représentants de l'État ;
• représentants des Régions ;
• représentants des organisations syndicales de salariés représentatives ;
• représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives ;
• personnalités qualifiées.

La composition et le fonctionnement du conseil d'administration seront déterminés par décret en Conseil d'État.
Art. L6123-7 nouveau du Code du travail

Directeur général
Le directeur général sera nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la Formation professionnelle. Dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, le directeur général préparera les délibérations de ce conseil et en assurera l'exécution.
Art. L6123-8 nouveau du Code du travail

Convention triennale d'objectifs et de performance
Une convention triennale d'objectifs et de performance sera conclue entre l'État et France compétences. Elle définira :

• les modalités de financement,
• la mise en œuvre des missions,
• les modalités de suivi de l'activité.
  Art. L6123-10 nouveau du Code du travail

Ressources de France Compétences
Les recettes de France compétences seront constituées :

• d'impositions de toutes natures,
• de subventions,
• de redevances pour service rendu,
• du produit des ventes et des locations,
• de dons et legs,
• de recettes diverses.
  Un pourcentage assis sur ces recettes permettra de financer la mise en œuvre des missions de l'établissement. Les recettes et leurs modalités d'affection seront précisées par décret.
  Art. L6123-11 nouveau du Code du travail

A savoir ! Un décret en Conseil d'État déterminera les documents et pièces relatifs à leur gestion que les Opérateurs de compétences communiqueront à France compétences et ceux qu'ils présenteront aux personnes commissionnées par ce dernier pour les contrôler (Art. L6123-13 nouveau du Code du travail)

Nouvelles missions pour la Commission nationale de la négociation collective (CNNC)

En lieu et place du Cnefop, qui sera supprimé, c'est la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) qui sera chargée d'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue, ainsi que sur les plans de formation organisés par l'État en application des I et II de l'article L6122-1.

Lorsqu'elle sera consultée sur ces domaines, la commission comprendra également des représentants des Régions, des départements et des collectivités ultra-marines.

A noter ! La CNNC aura aussi pour mission d'émettre un avis sur le projet de convention pluriannuelle définie à l'article L5312-3 et sur l'agrément des accords d'assurance chômage.
Art. L1227-1 modifié du Code du travail

Au niveau régional, fin des Coparef, maintien des Crefop

Les Crefop subsisteront. Ils "récupèrent" certaines des missions des Coparef qui eux sont supprimés.

Les Crefop se retrouveront en effet dotés d'une commission à représentation paritaire interprofesionnelle.

Cette commission sera en charge, notamment, d'assurer le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les acteurs régionaux.

Elle sera également chargée d'autoriser la mise en œuvre du projet de transition professionnelle donnant lieu à un financement par un opérateur de compétences. Elle attestera, pour le compte de Pôle emploi, du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle.
Art. L6123-3 modifié du Code du travail

Ses missions seront ajustées pour tenir compte de la suppression de la stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle, des listes de formation éligibles au CPF et de la suppression de la taxe d'apprentissage

Rationalisation des documents programmatiques

Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de 2016 posait le constat, au titre de la gouvernance régionale, que les documents programmatiques et conventionnels prévus par les textes sur le champ emploi, formation et orientation professionnelles ou en lien avec les politiques emploi-formation, étaient nombreux, cet "empilement rend prégnante la nécessité d'articuler les documents entre eux, et ces questions d'articulation finissent par induire des jeux d'acteurs dommageables ce qui nuit à l'efficacité du système" (source : étude d'impact).

L'inspection générale avait conclu à la préconisation consistant à engager une réflexion visant à rationaliser, réduire le nombre, regrouper et simplifier les outils régionaux de planification, programmation et conventionnement liés à l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles.

Le projet de loi supprime donc l'obligation pour le président du Conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région, ou, en Corse, le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse d'élaborer une stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (Article L6123-4-1 abrogé du Code du travail).
Art. 16 VI du PDL

Consultez le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale