Projet de loi "Avenir professionnel" : les aides financières à l'alternance

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a été présenté et adopté en Conseil des ministres le 27 avril 2018 a pour objectif d'unifier les aides à l'embauche d'apprentis et les a ciblées sur les TPE et PME, en pratique les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur les niveaux baccalauréat et pré- baccalauréat.

Actuellement, il existe trois aides à l'embauche d'apprentis différentes et un crédit d'impôt. Plusieurs rapports ont signalé le peu de lisibilité du système pour les entreprises.

Avec la réforme proposée par le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (PDL), les entreprises auront plus facilement accès à une nouvelle « aide unique ». La finalité de cette réforme est donc de passer d'un système d'aides complexe et peu connu à un système simple et accessible.

A côté de la nouvelle « aide unique », plusieurs dispositifs d'aides financières sont également mis en place, principalement une réduction de la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage et des possibilités de prise en charge par les futurs Opérateurs de compétences. Il faut également ajouter le maintien de la non prise en compte des alternants dans le décompte des effectifs.

Toutes ces aides sont en fonction de l'effectif de l'entreprise.

1. Aide unique à l'embauche

Ouvriront droit à une aide versée à l'employeur par l'État les contrats d'apprentissage qui réuniront les conditions suivantes :

• être conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés,
• et afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Art. L6243-1 du Code du travail

Par conséquent, seront exclus de l'aide unique les entreprises de plus de 250 salariés, ainsi que les contrats d'apprentissage qui visent une certification supérieure au baccalauréat.

Cette nouvelle aide unique visera à remplacer plusieurs aides qui existent actuellement :

• la prime à l'apprentissage,
• le crédit d'impôt apprentissage,
• la prime à l'apprentissage pour le premier ou le nouvel apprenti,
• l'aide « TPE jeune apprenti ».

1.1 Montant de l'aide unique à l'embauche

Un décret déterminera le montant de cette aide, ainsi que les modalités d'application.
Art. L6243-1 du Code du travail

Le montant de l'aide financière a été annoncé lors de la conférence de presse relative à la transformation de l'apprentissage du 9 février 2018 relative à la transformation de l'apprentissage. L'aide par contrat serait supérieure à 6000 € pour 2 ans, soit en pratique 3 000 € par an.

Pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés, pour un apprenti préparant un diplôme de niveau Bac ou pré-Bac, l'objectif serait que :

• pour un jeune mineur en apprentissage le reste à charge mensuel soit de 65 € par mois la première année, et 424 € la seconde ;
• pour un jeune de 25 ans, le reste à charge soit de 484 € par mois la première année, et de 781 € la deuxième année.

Par rapport à la situation avant le PDL, le reste à charge pour l'entreprise employant un jeune de 25 ans diminuera de 100 € par mois.

1.2 Disposition transitoires

Pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019, la prime à l'apprentissage sera versée par les Régions aux employeurs jusqu'au terme des contrats.
Art. L6243-1 du Code du travail

2. Aide spécifique pour les employeurs d'apprentis reconnus handicapés

Un décret en Conseil d'État déterminera les aménagements pour les personnes handicapées.
Art. L6222-38 du Code du travail

Le PDL supprime une partie de l'article L6222-38 du Code du travail qui est relatif à l'aide financière accordée aux chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés. Par conséquent, la prime "travailleur handicapé" est supprimée.

Techniquement, il serait possible d'envisager une modification du montant de l'aide unique à l'embauche pour les apprentis handicapés, par exemple une bonification. Dans tous les cas, il convient d'attendre les décrets d'application pour savoir si l'aide spécifique pour les employeurs d'apprenti reconnus handicapés bénéficieront d'un avantage financier.

3. Prise en charge par l'Opérateur de compétences

L'Opérateur de compétences prendra en charge :

• les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au coût fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. A défaut de fixation du montant de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de la prise en charge sont définis par décret ;
• les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et l'exercice de leurs fonctions
• les dépenses exposées pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de onze salariés, lorsqu'il bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d'apprentissage, limitées à un plafond horaire et à une durée maximale, ainsi que les coûts liés à l'exercice de ces fonctions dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales. Les plafonds et durées mentionnés ci-dessus seront fixés par décret.

Art. L6332-14 du Code du travail
Art. L6332-1-3 du Code du travail

Il s'agit-là d'un point important du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (PDL). Aujourd'hui, les Opca prennent en charge le parcours de formation du contrat de professionnalisation uniquement ainsi que sa fonction tutorale et la formation du tuteur, et non pas le contrat d'apprentissage au titre du parcours de formation. Concernant l'apprentissage, les Opca peuvent prendre en charge : le fonctionnement des CFA, la formation du maître d'apprentissage. Le PDL permettra aux futurs Opérateurs de compétences de prendre en charge le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage, et cela pour l'ensemble des dépenses : contrat, fonction tutorale, formation du tuteur ou du maître d'apprentissage. Les entreprises devront donc s'adresser à leurs Opérateurs de compétences pour avoir une prise en charge de leur contrat d'apprentissage.
Concernant le montant de la prise en charge, le texte du projet de loi utilise le singulier : "Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au coût fixé par les branches". Cela semble indiquer que le montant de la prise en charge sera identique pour le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage.

4. Exonération du salaire des apprentis pour la détermination de l'assiette de la CUFPA

L'employeur de moins de 11 salariés s'acquittera de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (CUFPA). L'assiette de cette contribution est le revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. Les rémunérations versées aux apprentis seront exonérées de cette contribution.
Art. L6132-1 du Code du travail

Il existe aujourd'hui une exonération similaire prévue aux articles L6331-2 et L6243-2 du Code du travail : pour les employeurs de moins de 11 salariés, les rémunérations des apprentis sont à exclure de l'assiette de la participation du financement de la formation professionnelle.

5. Réduction de la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Par dérogation l'employeur de moins de 11 salariés occupant au moins un apprenti s'acquittera de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (CUFPA) par le versement d'un pourcentage de 0,55 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales.
Art. L6132-1 du Code du travail

S'il n'occupe pas un apprenti, ce pourcentage sera de 0,99 %.

Il existe aujourd'hui une aide similaire sous la forme d'une exonération de taxe d'apprentissage : certains employeurs sont redevables, mais exonérés de la taxe d'apprentissage, dont les entreprises (artisanales, industrielles, commerciales, etc.), sous réserve qu'elles emploient un ou plusieurs apprentis et que la base annuelle d'imposition à cette taxe n'excède pas six fois le Smic annuel.

6. Non prise en compte dans les effectifs

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :

• les contrats d'apprentissage,
• les contrats de professionnalisation.

Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.
Cette disposition est valable pendant toute la durée du contrat.
Toutefois, ils sont toujours pris en compte dans le calcul de la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles.
Art. L2310-1 et Art. L1111-3 du Code du travail

Cette disposition a des conséquences sociales et financières importantes. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (PDL) prévoit de maintenir la non prise en compte dans les effectifs.