Projet de loi "Avenir professionnel" : quelles durées pour le contrat d'apprentissage, pour la formation en CFA ?

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (PDL), présenté et adopté en Conseil des ministres le 27 avril 2018, simplifie les durées possibles du contrat d'apprentissage et clarifie la corrélation entre la durée du contrat d'apprentissage et celle de la formation théorique (articles 8 et 11 du PDL).

La durée minimale du contrat d'apprentissage sera de 6 mois et pourra être fixée en fonction de plusieurs critères. La durée minimale de la formation réalisée en centre de formation des apprentis (CFA) est harmonisée sur celle en vigueur pour les contrats de professionnalisation. Le calendrier d'adéquation de la formation entre le CFA et l'employeur est également modifié.

Durée du contrat d'apprentissage

Le PDL modifie la durée minimale et maximale des contrats d'apprentissage.

La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat.

La durée du cycle de formation est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.

La durée du contrat d'apprentissage varie entre 6 mois et 3 ans, sous réserve des cas de prolongation en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé.

La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat. Une convention tripartite est signée par le centre de formation, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, et annexée au contrat d'apprentissage. La durée est alors fixée en fonction :

• du niveau initial de compétences de l'apprenti,
• des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger.

Art. L6222-7-1 du Code du travail, modifié

Le PDL propose de rapidement et facilement moduler la durée du contrat d'apprentissage pour tenir compte du niveau de qualification déjà atteint par le jeune. Celle-ci est ramenée à six mois minimum, et elle peut être fixée par accord entre le centre de formation des apprentis, l'employeur et l'apprenti pour tenir compte de son niveau initial ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger. Afin de pouvoir tenir compte « en temps réel » de la qualification du jeune, l'accord tripartite entre le jeune, l'entreprise et le directeur du CFA devient suffisant pour adapter la durée du contrat et ne pas imposer au jeune des contenus de formation qu'il a déjà acquis.
Des procédures d'adaptation de la durée du contrat existent déjà aujourd'hui, mais sont complexes.

Durée de la formation en CFA

Aujourd'hui, la durée de la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est fixée par la convention signée avec la Région, sans pouvoir être inférieure à un seuil déterminé par voie réglementaire : elle ne peut pas être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat (Art. L6233-8 et R6233-52 du Code du travail).

Demain, la durée ne pourra pas être fixée dans la convention signée avec la Région puisque cette dernière convention ne sera plus nécessaire pour pouvoir réaliser des actions d'apprentissage.

Le PDL détermine un nouveau seuil : sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l'organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.

Ce seuil est harmonisé sur celui en vigueur pour les contrats de professionnalisation.

Comme aujourd'hui, la durée sera déterminée en tenant compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches.

La durée de formation en centre de formation tiendra compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d'autres niveaux territoriaux.
Article L6211-2 du Code du travail, modifié

Adéquation du contrat et du cycle de formation

Concernant l'adéquation du calendrier CFA/employeur, le PDL propose que le contrat d'apprentissage fixe la date du début de l'apprentissage.
Le contrat d'apprentissage porte mention :

• de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage ;
• de la date de début de la période de formation en centre de formation d'apprentis.

La date de début de la période de formation en centre de formation d'apprentis ne peut pas excéder 3 mois après le début d'exécution du contrat.
La date de début de la formation pratique chez l'employeur ne peut pas excéder 3 mois après le début d'exécution du contrat.
Art. L6222-12 du Code du travail, modifié

Prolongation de la durée initiale du contrat en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel

Le contrat ou la période d'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus, en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel.
Cette prolongation peut s'effectuer soit :

• par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ;
• soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur.

Art. L6222-11 du Code du travail, modifié

Aujourd'hui, la possibilité de prolongation existe en cas d'échec à l'examen. Cette actuelle rédaction législative est génératrice de plusieurs lectures possibles :

• soit il peut être considéré que le contrat peut être prolongé lors de l'échec à un examen, peu importe qu'il s'agisse de l'examen final ou pas ;
• soit il peut être considéré que le contrat peut uniquement être prolongé lors de l'examen final d'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé par le contrat.

Le PDL apporte donc une clarification.

Ces aménagements de la durée du contrat d'apprentissage seront précisées par décret en Conseil d'État.