170. Projet de loi relatif à la formation professionnelle : vers une dynamisation des politiques d'apprentissage, par l'élargissement des compétences de la Région

Présenté en Conseil des ministres le 22 janvier, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale -que Le Quotidien de la formation s'est procuré- comprend cinq articles (6 à 10, deuxième chapitre du titre I) consacrés à la réforme de l'apprentissage. L'objectif annoncé est de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Pour ce faire, une concertation a conduit à ce projet de loi et à une réforme de la taxe d'apprentissage - votée en loi de finances rectificative pour 2013, dont une partie, censurée par le Conseil constitutionnel ^{[ 1 ]}Voir notre article dans cette édition, sera « reprise et précisée pour permettre son entrée en vigueur au 1er janvier 2015 » ^{[ 2 ]}par un amendement à la loi ici présentée ou par un texte indépendant. Détail des articles:

Article 6 - Dispositions sur les compétences des Régions.

Il vise à dynamiser les politiques d'apprentissage en élargissant les compétences de la Région, en cohérence avec son rôle renforcé dans les circuits financiers de l'apprentissage. La Région doit disposer d'outils de pilotage plus nombreux afin de pouvoir mettre en place une politique d'apprentissage correspondant aux besoins du territoire régional. Dans cette perspective, l'article 6 met fin au système des contrats d'objectifs et de moyens (COM) conclus entre l'État et les Régions, en cohérence avec la pleine responsabilité de la collectivité régionale sur sa compétence, d'une part, et avec l'affectation directe aux Régions des ressources financières correspondantes, d'autre part -- la génération actuelle de COM se poursuivant jusqu'à son terme. La Région pourra néanmoins élaborer des COM avec l'État (d'une nature différente puisqu'elle ne reposera plus sur un cofinancement de la compétence régionale), les organismes consulaires et les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Enfin, cet article précise que sera mise en œuvre une décentralisation complète de la création des centres de formation d'apprentis, la Région étant investie d'une compétence exclusive en la matière.

Article 7 - Dispositions relatives au contrat d'apprentissage.

Il vise surtout à préciser les modalités de la mise en œuvre de la gratuité de la conclusion du contrat d'apprentissage. Il s'agit aussi de distinguer les frais liés à la formation et les « services hors formation » -- en excluant le paiement d'une participation financière pour ces derniers.  De plus, il sera possible de conclure un contrat d'apprentissage dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, sans remettre en cause la protection particulière dont bénéficie l'apprenti pendant sa période de formation théorique et pratique. Enfin, cet article a pour objet de permettre la généralisation progressive d'une formation adaptée des maîtres d'apprentissage, dans le cadre des conventions de branche applicables.

Article 8 -  Mission des centres de formation d'apprentis (CFA).

Il renforce et précise les missions confiées aux CFA sur différents registres, notamment la consolidation du projet de formation, l'appui aux jeunes pour la recherche d'employeurs en lien avec le service public de l'emploi et la relation avec les maîtres d'apprentissage.

Article 9 - Coût et collecte.

Il vise à harmoniser la méthodologie de calcul utilisée par l'ensemble des Régions pour déterminer le coût de formation fixé dans la convention de création des CFA. Cette méthodologie de calcul fera l'objet d'un arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle. Par ailleurs, l'article 9 prévoit une rationalisation du réseau des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) que ce soit au niveau national ou régional, ramenant leur nombre de près de 150 à une vingtaine au niveau national (et un par région). Au niveau national, seuls les organismes paritaires collecteurs agréés de branches professionnelles ou interprofessionnels pourront être agréés à collecter et reverser la taxe d'apprentissage (voir notre article). Au niveau régional, seule une chambre consulaire sera habilitée à le faire. Enfin, les OCTA pourront déléguer la collecte et la répartition des fonds affectés à la taxe d'apprentissage après avis des services chargés du contrôle de la formation professionnelle.

Article 10 - Autres mesures en faveur de l'emploi (notamment du contrat de génération).

Il comporte notamment des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique, dans le cadre de la réforme engagée de son financement.

Claire Padych

Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 7 janvier 2014.