190. Projet de réforme: le financement des partenaires sociaux ne passera plus par les Opca, mais par un nouveau Fonds paritaire

Terminé, dès le 1er janvier 2015, le financement des organisations patronales et syndicales par le biais des Opca. En lieu et place, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale rédigé par les services de Michel Sapin quelques semaines après la signature de l'ANI du 14 décembre 2013, opère, dans son article 17, une « refonte et une clarification » des ressources des partenaires sociaux en créant un nouveau Fonds paritaire destiné à à se substituer aux financements actuels issus du paritarisme. Un organisme piloté par les huit organisations d'employés et d'employeurs représentatives (CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO côté salariés ; Medef, CGPME et UPA pour le patronat) selon la règle de la présidence tournante, mais avec le concours d'un commissaire du Gouvernement nommé par le ministère du Travail.

Un Fonds financé par l'État et par les entreprises

« [Ce] fonds a vocation à contribuer à financer la conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées paritairement, la participation des organisations syndicales et patronales à la conception des politiques publiques relevant de la compétence de l'État pour lesquels les partenaires sociaux sont associés » expose l'avant-projet de loi. Un fonds paritaire alimenté par l'État et les entreprises, au travers d'une contribution mutualisée basée sur leur masse salariale correspondant à celle jusqu'alors versées par celles-ci aux Opca au titre de la formation professionnelle.

La contribution de l'État à ce « pot commun » aura notamment vocation à contribuer aux frais de formation des représentants syndicaux des salariés. Jusqu'alors, ceux-ci étaient assurés par l'obligation faite à certains employeurs de maintenir le salaire de leurs collaborateurs en formation syndicale. Un dispositif – dit « 0,08 % » - qui disparaît dans le projet de loi.

Répartition égalitaire des ressources

En amont de la rédaction du texte, d'aucuns avaient souligné leur crainte de voir le projet de loi favoriser les « gros » (CFDT et CGT) au détriment des trois « petits » (CFE-CGC, CFTC, FO). Ce ne sera pas le cas : le texte induit la règle d'une répartition égalitaire entre les cinq centrales, indépendamment de leur taille ou de leur audience.

Plus encore : selon les nouvelles règles de péréquation, toute organisation syndicale dont l'audience est supérieure à 3 % pourra également se voir allouée une partie de ces ressources répartie selon une base forfaitaire ainsi que des crédits dédiés à la formation économique et sociale de leurs élus. Un biais par lequel l'Unsa, Sud ou plusieurs syndicats de branches pourraient bénéficier de ces fonds mutualisés auxquels ils n'avaient jusqu'à présent que marginalement accès.

Des comptes-rendus publics annuels pour améliorer la transparence

Mais s'il souffle le chaud en garantissant le financement des partenaires sociaux par le biais de ce nouveau fonds paritaire, le gouvernement contraint ces derniers à une transparence accrue quant à l'utilisation des ressources. Ainsi, chaque année, toute organisation bénéficiaire de ces crédits devra publier un compte-rendu public de leur affectation sous peine de s'en voir privés. En ce sens, le texte prévoit qu'un rapport global sur l'utilisation de ces fonds par les partenaires sociaux soit annuellement adressé au Parlement et au gouvernement.

Benjamin d'Alguerre

Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 7 janvier 2014.