Projet de transition professionnelle : pas de condition d'ancienneté après certains accidents ou maladies

Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle (PTP), il faut en principe justifier d'une certaine ancienneté : 24 mois, dont 12 mois dans l'entreprise pour un salarié en CDI, 24 mois au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois pour un salarié en CDD.

Toutefois, l'article L6323-17-2 du Code du travail, modifié par la loi n° 2021-1018 du 2 aout 2021, prévoit que ces conditions d'ancienneté ne seront plus exigées pour le salarié ayant connu, dans les 24 mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle, soit une absence au travail  résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel supérieure à une durée qui devait être fixée par décret. Cette durée est fixée à 6 mois consécutifs ou non.

Ces dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.

Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle

Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation :

Fiche 29-3 Conditions d'accès au congé de transition des salariés en CDI

Fiche 29-8 CPF transition du salarié en CDD