Projets de transition professionnelle : précisions sur les priorités et modalités de financement

Conformément à l'article L6123-5 du Code du travail, France compétences a émis différentes recommandations relatives aux conditions de recevabilité et de financement d'un projet de transition professionnelle. Parallèlement, les précédentes recommandations sur les mêmes sujets sont abrogées.

Une première recommandation précise les conditions d'ancienneté du salarié. Les contrats de droit public (hors fonctionnaires et militaires de carrière) sont pris en compte pour apprécier la condition d'ancienneté de 24 mois en qualité de salarié.
S'agissant des salariés titulaires d'un CDD, pour prendre en compte la particularité de certains salariés occasionnels (formateur occasionnel par exemple), la condition d'ancienneté des 4 mois est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié justifie d'au moins 80 jours ouvrés, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. Dès lors que la durée de travail n'est pas exprimée en heures, il conviendra de considérer l'activité d'une ou plusieurs heures sur une journée comme une journée de travail.

Pour rappel, le projet de transition professionnelle doit être un projet de changement de métier ou de profession nécessitant une formation certifiante. La formation peut être suivie en présentiel ou à distance. Le changement de métier ou de profession est attesté, a minima, par un changement de code Rome entre le métier occupé au moment de la demande de financement et le métier ciblé ou par un changement de groupe au sein de la nomenclature d'activité française (Naf rev2 diffusée par l'Insee), par rapport au Naf figurant sur le bulletin de salaire transmis par le salarié. Le changement de convention collective n'est plus mentionné.

Enfin, la procédure de transmission et d'instruction d'une demande est énoncée. Le silence gardé par la Transitions Pro pendant 2 mois après réception d'une demande ne vaut pas accord de prise en charge. Chaque Transitions Pro doit, sur son site internet, informer le public de la téléprocédure mise en place et publier le formulaire de demande et l'adresse pour la transmission d'une demande papier.

Une autre recommandation actualise le référentiel de priorités dans la satisfaction des demandes de prise en charge des projets. Ce référentiel définit un socle commun de priorités nationales et des catégories de priorités régionales. Si les Transitions Pro ne peuvent pas satisfaire toutes les demandes reçues, elles peuvent définir des priorités au sein des catégories de priorités régionales identifiées dans le référentiel.
Dans un but d'équité dans l'accès au financement et d'harmonisation sur l'ensemble du territoire, les demandes de prise en charge font l'objet d'une cotation dont les modalités figurent dans un tableau en annexe de la recommandation.

Une dernière recommandation définit les modalités de prise en charge de la rémunération du salarié réalisant son projet sur son temps de travail, de prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes et de prise en charge de cas particuliers (formation en tout ou partie à distance, rupture du contrat de travail pendant le congé octroyé par l'employeur, absences du salarié).

Délibération du conseil d'administration de France compétences n° 2020-12-145

Délibération du conseil d'administration de France compétences n° 2020-12-153

Délibération du conseil d'administration de France compétences n° 2020-12-154

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