Prolongation des règles d'indemnisation et de contribution du régime d'assurance chômage
Par Nathalie Legoupil - Le 31 octobre 2024.
A l'invitation du ministère du travail, les négociations entre les organisations syndicales et patronales représentatives pour "réformer les règles d'assurance chômage et encourager l'emploi des seniors" ont repris et devraient s'achever le 15 novembre, selon le calendrier établi.
Or, les règles actuelles d'assurance chômage arrivent à échéance le 31 octobre. Dans l’attente de l'aboutissement des négociations, ces règles issues du décret modifié du 26 juillet 2019, sont prolongées de 2 mois supplémentaires.
Ainsi, le décret du 29 octobre 2024 prolonge les règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2024 et permet la poursuite du dispositif du bonus malus. Ce dispositif qui autorise la modulation de la contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs afin de lutter contre la précarité de l’emploi est de nouveau, applicable à compter du 1er novembre 2024.
