Prolongation du crédit d'impôt pour formation du chef d'entreprise

Le crédit d'impôt permet de compenser la perte de revenus due au temps consacré par un chef d'entreprise à sa formation. Il correspond au nombre d'heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) multiplié par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé).

Le dispositif devait s'appliquer aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2022. L'article 46 de la loi de finances pour 2023 le prolonge pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 (art. 244 quater M du Code général des impôts modifié). Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d'impôt précisant l'efficacité et le coût de celui-ci.

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

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