Prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et des membres des commissions de représentation dans les TPE
En raison de l'épidémie de covid-19, les prochains renouvellements des conseils de prud'hommes et des commissions régionales de représentation dans les petites entreprises sont reportés.
Par Delphine Fabian - Le 03 avril 2020.
La date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes sera fixée par arrêté conjoint de la ministre de la Justice et du ministre du Travail, au plus tard le 31 décembre 2022. Les mandats des conseillers prud'hommes actuellement en cours sont prorogés jusqu'à cette date.
Les employeurs doivent accorder à leurs salariés membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation continue, des autorisations d'absence dans la limite de six jours par an au titre de la prolongation de leur mandat.
Le prochain scrutin visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés sera organisé au premier semestre de l'année 2021, au cours d'une période fixée par arrêté du ministre chargé du Travail.
Seront électeurs les salariés des entreprises qui employaient moins de onze salariés au 31 décembre 2019 âgés de 16 ans révolus, et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
La date du prochain renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) représentant les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés sera fixée par arrêté du ministre chargé du travail, et au plus tard le 31 décembre 2021. Le mandat des membres de ces commissions est prorogé jusqu'à cette date.
